Rapport sur les résultats

place suffisent à assurer une disponibilité adéquate des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. La FRC signale que la non-actualisation de l’ARM génère des incertitudes et qu’il appartient au Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de garantir la disponibilité des dispositifs médicaux en Suisse. L’ASCI indique avoir pris connaissance de l’avis de la CFC (où elle siège) et avaliser son contenu.

5.10 Commerce de détail

La CICD salue l’adaptation de la législation suisse en matière de dispositifs médicaux à la nouvelle règlementation de l’UE dans ce secteur (RDM-UE), ainsi que la création, nécessaire, d’une nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en ligne avec celle de l’UE (RDIV-UE). Elle demande toutefois d’interrompre la présente procédure de consultation, d’élaborer un nouveau projet tenant compte du statut d’État tiers de la Suisse et de soumettre ce dernier à une nouvelle consultation.

5.11 Universités et institutions de recherche

Swissuniversities est favorable à la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) et aux modifications de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim). Ces ordonnances accroissent les exigences applicables à la sécurité et à la qualité des dispositifs médicaux, ce qui a notamment un impact positif sur la sécurité des patients et l’efficacité des dispositifs.

Pour les autres cantons et avis relatifs à chaque ordonnance, voir au chap. 6 et 7.

Les abréviations des participants à la consultation figurent à l’annexe 1.

Les avis détaillés et les compléments apportés par les participants concernant l’OClin-Dim sont regroupés au chap. 7.