Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

conjoint mineur le droit au regroupement familial ou si un examen du cas d’espèce est nécessaire, sachant qu’il est problématique du point de vue tant de la protection de la famille que du bien de l’enfant que le conjoint mineur se retrouve seul¹⁰⁵. Reste aussi ouverte la question d’une éventuelle adaptation de la règle relative à la réparation du vice.

Pour ce qui est des réglementations nationales en général, il est intéressant de noter que les législations autrichienne, espagnole, belge, française et italienne fixent l’âge minimum pour se marier à 18 ans, tout en admettant des exceptions à partir de 16 ans déjà. En Écosse, à Malte et au Portugal, l’âge nubile est fixé à 16 ans¹⁰⁶. Précisons aussi que la possibilité d’une annulation « illimitée » du mariage n’est prévue dans aucun des ordres juridiques examinés par l’ISDC. Même dans les pays qui se sont dotés d’un dispositif moderne, tels les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, la nullité absolue, inconditionnelle et, par conséquent irréparable n’est pas prévue.