Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

PAPAUX VAN DELDEN MARIE-LAURE, Le droit au mariage et à la famille, La pratique du droit de la famille (FamPra), 2011, p. 589 ss (cit. PAPAUX VAN DELDEN, FamPra)

PROGRIN-THEUERKAUF SARAH/OUSMANE SAMAH, Mariages forcés – Situation juridique et défis actuels, La pratique du droit de la famille (FamPra), 2013, p. 324 ss (cit. PROGRIN-

THEUERKAUF/OUSMANE, FamPra)

Rapport du Conseil fédéral du 7 novembre 2007 en exécution du postulat 05.3477 du 9 septembre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil national « Répression des mariages forcés et des mariages arrangés », disponible sur le site www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs terminés > Mariages forcés (cit. rapport 2007 sur les mariages forcés et les mariages arrangés)

Rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 2017 « Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés 2013-2017 », disponible sur le site www.sem.admin.ch/fr > Intégration & naturalisation > Innovation dans le domaine de l’intégration > Mariages forcés (cit. rapport sur le Programme fédéral)

Rapport du Conseil fédéral du 29 janvier 2020 « Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs », disponible sur le site www. dfjp.admin.ch > Actualité > Communiqués de presse > 29.01.2020 > Mariages avec un mineur: le Conseil fédéral veut renforcer la protection des personnes concernées (cit. rapport d’évaluation du Conseil fédéral)

RÜEFLI CHRISTIAN, Büro Vatter, avec le soutien de Marianne Schwander, Haute école spécialisée bernoise Travail social, et la collaboration de Patricia Sager et Michèle Gerber, Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten, Berne, 27 mars 2019 (cit. RÜEFLI, rapport d’évaluation Vatter)

SPYCHER ANNETTE in: Berner Kommentar ZPO, Band II: Art. 150–352 ZPO, Berne 2012,

(cit. SPYCHER, Berner Kommentar)