Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

un rapport de dépendance avec leur époux⁵⁰. Après que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) y a donné suite à l’unanimité lors de l’examen préalable du 21 février 2020⁵¹, son homologue du Conseil des États (CAJ-E) l’a rejetée le 22 février 2021⁵². La procédure d’examen préalable n’est donc pas encore achevée.

Le 21 février 2020, la CAJ-N a en outre décidé à l’unanimité de déposer la motion 20.3011 « Ne pas tolérer les mariages d’enfants ou de mineurs »⁵³. Le 22 février 2021, la CAJ-E a décidé de suspendre provisoirement l’examen de la motion⁵⁴, qui demande entre autres la suppression de la pesée des intérêts (à propos des autres buts visés par la motion, voir le ch. 2.4.1).

2.3.3 Rapport d’évaluation

Lors de la rédaction du rapport d’évaluation, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a organisé différents échanges avec des experts⁵⁵ pour recenser notamment les arguments pour et contre la pesée des intérêts. En voici un récapitulatif.

Les uns évoquent comme argument que le mariage avec un mineur est incompatible avec le bien de l’enfant et qu’une obligation générale de protection incombe à l’État. Ainsi, un mariage n’est jamais dans l’intérêt d’un enfant et le seul fait d’envisager de peser les intérêts envoie déjà un mauvais signal, puisque cela implique la possibilité d’admettre la validité de mariages avec un mineur dans certains cas. Autre problème°: peser les intérêts donne une part de responsabilité aux personnes concernées, puisqu’elles doivent déclarer qu’elles ne veulent pas poursuivre le mariage. Cela peut les mettre sous pression, voire les exposer au risque de menaces ou de représailles de la part de leur famille. Dans cette situation, la personne concernée ne peut que difficilement affirmer sa volonté réelle. Si l’on prend l’obligation de protection au sérieux, il faut donc systématiquement annuler le mariage, quelles que soient les circonstances. Les partisans de cette approche sont conscients qu’elle peut, dans certains cas, avoir des conséquences regrettables. Selon eux, la priorité reste toutefois d’adopter une solution simple et claire. Un mariage qui aurait été annulé contre la volonté des intéressés pourra toujours être célébré à nouveau une fois les époux majeurs⁵⁶.

Les autres avancent qu’un mineur de 16 ou de 17 ans peut très bien être en mesure de former son opinion sur un mariage et de s’exprimer à ce propos. Annuler contre la volonté des époux un mariage consenti librement (ce type de mariage peut être contracté notamment dans certains pays européens voisins) enfreint leurs droits constitutionnels et est assimilable à un divorce forcé. Afin de garantir ces droits, il semble indispensable d’examiner chaque cas d’espèce. La convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU)⁵⁷ a également son importance pour la pesée des intérêts : l'art. 3, par. 1, dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Ce principe ne peut être respecté que si chaque cas est examiné individuellement, car