Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

1 Contexte

1.1 Remarques d'ordre général

Lutter contre les mariages avec un mineur et protéger les mineurs en question est depuis des années un objectif central du législateur suisse. De nombreuses interventions parlementaires en témoignent, tout comme les réactions du Conseil fédéral et du Parlement qu’elles ont suscitées. La lutte contre les mariages avec un mineur et la protection des mineurs vont de pair avec les efforts que déploie le Conseil fédéral pour empêcher les mariages forcés et soutenir efficacement les personnes touchées. Le Conseil fédéral applique depuis quelques années une stratégie de lutte contre les mariages forcés et les mariages avec un mineur qui repose sur plusieurs piliers : légiférer, soutenir la recherche, informer et sensibiliser la population, conseiller les personnes concernées. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a, en s’appuyant sur une étude sur les mariages forcés qu’il a commandée et qui a été publiée en 2012¹, lancé le Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés 2013-2017².

Parallèlement, le législateur a adopté la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013³. Par le biais de cette loi-cadre, une série de dispositions visant à contrer les mariages forcés et à protéger efficacement les victimes ont été intégrées dans différents actes législatifs. Les adaptations concernaient le droit pénal, le droit international privé, le droit des étrangers et de l’asile et le droit civil.

1.2 Causes d’annulation du mariage instaurées en 2013 (aperçu du droit en vigueur)

En adoptant la loi-cadre, le législateur a non seulement pris des mesures contre les mariages forcés, mais aussi de manière générale contre les mariages avec un mineur. Deux nouvelles causes absolues d’annulation du mariage ont été inscrites dans le code civil (CC)⁴: le mariage forcé (art 105, ch. 5, CC) et le mariage avec un mineur (art. 105, ch. 6, CC).

1.2.1 Annulation du mariage conclu sous la contrainte

Le mariage doit être annulé lorsqu’il a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux (art. 105, ch. 5, CC). Cette disposition s’applique à tout mariage conclu sous la contrainte, indépendamment de l’âge des époux au moment de sa célébration. Lorsqu’il est établi qu’il y a eu contrainte⁵, le mariage doit être annulé par le juge, sans que celui-ci doive tenir compte de la volonté de la victime au moment de l’annulation. La possibilité de maintenir le mariage à certaines conditions, que le Conseil fédéral avait proposée à l’époque⁶, a été rejetée par le Parlement⁷. Le droit en vigueur ne permet pas la réparation ultérieure du vice entachant le mariage dans ce cas de figure.