Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

en outre de mieux respecter la volonté du législateur de l’époque de ne plus tolérer les mariages avec un mineur.

D’autre part, selon le droit en vigueur, le mariage ne peut être annulé si sa poursuite correspond à l'intérêt supérieur du conjoint concerné. Cette pesée des intérêts fait régulièrement l’objet de critiques et le Conseil fédéral juge utile de relancer la discussion sur ce point.

1.3.2 Mandat

En adoptant le rapport d’évaluation du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un projet de loi portant en particulier sur l'annulation du mariage en cas de minorité d'un des époux, raison pour laquelle le texte qui suit est consacré spécifiquement à la cause d'annulation visée à l'art. 105, ch. 6, CC.

2 Présentation du projet

2.1 Point de départ : les mesures prévues par le Conseil fédéral

Dans son rapport d’évaluation du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral n’a pas seulement conclu qu’il fallait légiférer, mais il a également esquissé des pistes de solution²⁸. Il a défini deux mesures principales.

Premièrement, un certain délai doit être accordé à la personne concernée pour invoquer la cause d'annulation après sa majorité. Une réparation automatique ne doit donc pas avoir lieu à la majorité, mais un peu plus tard. Le délai supplémentaire vaut également pour l'autorité habilitée à intenter l'action.

Deuxièmement, la durée de la procédure ne devrait plus avoir de conséquence sur l’annulation ou non du mariage. En d’autres termes, il faut exclure toute réparation du vice entachant le mariage durant la procédure. Pour atteindre cet objectif, l’âge déterminant doit être celui qu’a la personne au moment où l'action est intentée et non celui qu’elle aura au moment où la décision sera rendue.

Le Conseil fédéral a demandé que d’autres questions soient approfondies lors des travaux législatifs, concernant notamment la procédure civile et la prise en charge des frais.

2.2 Détails des mesures proposées

2.2.1 Quelles sont les situations visées par la révision ?

Les mariages avec un mineur sont conclus pour des raisons diverses, ce qui interdit toute généralisation²⁹.

Nous rappelons qu’aujourd'hui un mineur ne peut plus contracter mariage en Suisse, car le droit en vigueur l'interdit³⁰. Lorsqu’il est question d’annuler un mariage avec un mineur, il s’agit donc exclusivement de traiter un mariage conclu à l'étranger et de trouver une solution à une situation déjà existante, qui dure depuis plus ou moins longtemps.

Les mariages avec un mineur sont souvent conclus dans des situations précaires, dans un contexte de pauvreté, de manque d’éducation et d’absence de perspectives. Les personnes