Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

La révision vise à préciser que le moment déterminant pour la réparation du vice est celui où l’action est intentée : l’époux qui était mineur au moment du mariage ne doit pas encore avoir 25 ans lorsqu’il intente l’action. La durée de la procédure d’annulation du mariage n’a ainsi plus d’effet sur la réparation, il n'y a plus aucune incitation à faire durer la procédure et l’incertitude liée au droit en vigueur est levée.

2.3 Possibilité de maintenir exceptionnellement le mariage

2.3.1 Droit en vigueur

Selon le droit en vigueur, le juge doit procéder à une pesée des intérêts avant de rendre sa décision sur l’annulation du mariage : il renoncera à prononcer l’annulation si l’intérêt supérieur de l’époux mineur commande de maintenir le mariage (art. 105, ch. 6, CC).

La pesée des intérêts permet au juge de pondérer les intérêts en présence dans chaque cas d’espèce, et de renoncer, le cas échéant, à prononcer l’annulation lorsque la poursuite de l’union dans l’intérêt du mineur prime le besoin de protection qui fonde l’art. 105, ch. 6, CC. En plus de l’intérêt public (protection générale des mineurs et lutte contre les mariages forcés), le juge tient également compte du droit individuel à la protection, tout en partant du principe qu’un mariage avec une personne mineure n’est normalement pas dans l’intérêt de cette dernière. Dans le doute, il faut annuler le mariage⁴⁵.

Le Conseil fédéral a intégré la pesée des intérêts dans le projet de loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés parce que différents participants à la consultation l'avaient réclamé. L’ajout a notamment été motivé par la résolution 1468 du Conseil de l’Europe⁴⁶, qui demande aux États membres de ne pas reconnaître les mariages forcés et les mariages d’enfants conclus à l’étranger sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs⁴⁷. Une proposition de biffer la pesée des intérêts a été soumise au Conseil national, mais a finalement été rejetée après d’âpres discussions⁴⁸.

2.3.2 Critique du droit en vigueur

La pesée des intérêts est parfois critiquée et ses détracteurs demandent qu'elle soit biffée. Le Service contre les mariages forcés, par exemple, est favorable à sa suppression : d’abord parce que les procédures s’étirent de toute manière jusqu’à ce que les victimes aient atteint leur majorité, ce qui de facto rend la pesée superflue ; ensuite parce qu'elle comporte un élément dommageable, dans le sens où la décision de mettre fin au mariage est laissée à la personne concernée. À son avis, aucune fonction de protection ne saurait commander le maintien des liens du mariage⁴⁹.

L’initiative parlementaire 18.467 (Rickli) Rutz « Les mariages d’enfants ou de mineurs ne doivent pas être reconnus en Suisse » vise également l'abrogation de la pesée des intérêts prévue par la loi. Son auteur invoque pour arguments que l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement pour pouvoir contracter mariage en Suisse alors que la pesée des intérêts permet de reconnaître les mariages avec un mineur conclus à l’étranger, ce qui est un affront fait aux jeunes concernés qui entretiennent souvent