Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

3.2 Modification de la LEI

Art. 45a et 85, al. 8 (1^res phrases)

Outre l’adaptation du renvoi à l’art. 105, ch. 6, CC, le français a été légèrement modifié sur le plan rédactionnel.

3.3 Modification de la LAsi

Art. 51, al. 1^bis et 71, al. 1^bis (1^res phrases)

Outre l’adaptation du renvoi à l’art. 105, ch. 6, CC, le français a été légèrement modifié du point de vue rédactionnel.

3.4 Modification de la LPart

Art. 9, 9a, 9b, 10 et 37b

Les dispositions de la loi sur le partenariat constituent le pendant des modifications proposées aux art. 105, 105a, 106, al. 1 et 3, 107 et 7^bis, titre final CC. On peut donc renvoyer aux explications ci-dessus. Même si aucun partenariat avec des mineurs n’a été signalé à ce jour, il apparaît cohérent et nécessaire d’adapter les dispositions correspondantes dans la LPart. L’art. 9, let. c, a été légèrement modifié sur le plan rédactionnel (concerne uniquement le texte français).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent avant-projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en termes de finances et de personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les adaptations relatives à la minorité comme cause d’annulation conduiront à une hausse des procédures en annulation du mariage dans les cantons du fait de l’élargissement du champ d’application de la disposition. On s’attend dès lors à une augmentation du nombre d’unions annulées avec, à la clé, un alourdissement de la charge administrative pour les autorités tenues d’informer (autorités des migrations et de l’état civil en particulier), les autorités compétentes pour intenter une action et les tribunaux civils. Cependant, il est difficile de chiffrer les effets de la révision en termes de charge de travail, pour les autorités en général comme pour les tribunaux en particulier.

4.3 Conséquences pour l’économie

L’avant-projet n’a pas d’effets directs sur l’économie.

4.4 Conséquences pour la société

Les mesures destinées à empêcher les mariages avec un mineur et à faciliter leur annulation ainsi que la protection renforcée des personnes concernées ont des effets positifs pour la