Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Condensé

Dans son rapport du 29 janvier 2020, fondé sur l’évaluation par un bureau externe des deux causes d’annulation du mariage inscrites au code civil que sont le mariage forcé et le mariage avec un mineur, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il fallait

prendre des mesures en lien avec les mariages avec un mineur. Selon le droit en vi-

gueur, la cause d'annulation liée à la minorité de l'époux ne peut plus être invoquée

lorsque celui-ci devient majeur – on dit qu’il y a réparation du vice qui entache le ma-

riage. Le mariage ne peut alors plus être annulé que si l’on peut prouver qu’il s’agit d’un mariage forcé. Tel que conçu, le droit en vigueur ne permet pas d’atteindre l’objectif formulé par le législateur, à savoir empêcher dans la mesure du possible les mariages avec un mineur et apporter un soutien efficace aux mineurs concernés. L’avant-projet vise à remédier à ce défaut en repoussant la réparation du vice à l’âge de 25 au lieu de

18 ans.

Contexte

Lutter contre les mariages avec un mineur et soutenir les personnes qui en sont victimes est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Même si tous les mariages avec un mineur ne sont pas des mariages forcés, la protection des mineurs va de pair avec le souci d’empêcher les mariages forcés et de soutenir efficacement les personnes touchées. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a appliqué une stratégie de lutte contre les mariages forcés et les mariages avec un mineur qui repose sur plusieurs piliers. Au plan législatif, deux nouvelles causes d’annulation du mariage ont été insérées dans le code civil par l’adoption de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés : le mariage forcé (art. 105, ch. 5, CC) et le mariage avec un mineur (art. 105, ch. 6, CC).

Le Conseil fédéral a, en exécution d’un postulat, soumis à une évaluation les nouvelles dispositions introduites dans le CC, plus particulièrement les deux nouvelles causes d’annulation du mariage. Les résultats de l’évaluation ont été publiés l’année passée. Le Conseil fédéral en a conclu que des mesures devaient être prises pour améliorer la situation en ce qui concerne les mariages avec un mineur.

Le mariage avec un mineur est interdit en Suisse. Lorsqu’une personne mineure mariée à l’étranger arrive en Suisse, la disposition régissant l’annulation du mariage n’est plus applicable dès que la personne est devenue majeure. Le dispositif législatif actuel repose sur l’idée que la majorité a automatiquement un effet réparateur qui met fin à la possibilité de demander l’annulation du mariage. Le Conseil fédéral estime que ce dispositif n’est pas assez efficace. À cela s’ajoute une incertitude quant au moment où la cause d’annulation du mariage peut être invoquée au plus tard : il n’est pas clair si c’est l’âge de la personne au moment où elle intente l’action ou son âge au moment du jugement qui est déterminant.

Le droit en vigueur prévoit en outre que le mariage est maintenu si l’intérêt supérieur de l’époux mineur le commande (pesée des intérêts). Cette disposition doit être examinée plus à fond, la pesée des intérêts étant régulièrement et diversement critiquée.

Contenu du projet

Il est important que la disposition sur l’annulation du mariage en raison de la minorité d’un des époux confère à l’époux concerné une protection suffisante. Les mariages avec des personnes qui étaient mineures au moment de la célébration doivent en principe être annulés. Il est toutefois nécessaire de prolonger le délai au cours duquel les personnes touchées et les autorités habilitées à intenter l’action peuvent agir en vue d’annuler le mariage. Il s’agit là également