Rapport explicatif

des art. 30, al. 1, let. c, OBA-FINMA, 20, al. 2, let. c, OBA-CFMJ et 29, al. 2, let. c, OBA-DFJP.

L’obligation visée aux art. 30, al. 2, OBA-FINMA, 20, al. 3, OBA-CFMJ et 29, al. 3, OBA-DFJP de n’autoriser, en cas de rupture de la relation d’affaires faisant suite à une communication, le retrait d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace (paper trail) figure désormais directement à l’art. 9b, al. 2, LBA. Cette disposition n’est donc pas reprise dans l’OBA, car elle ferait doublon.

En revanche, il y a lieu de reprendre à l’art. 12b, al. 2, OBA la disposition de l’art. 32, al. 1, OBA-FINMA imposant un paper trail en cas de retrait d’importantes valeurs patrimoniales faisant suite à la rupture d’une relation d’affaires «douteuse» n’ayant pas fait l’objet d’une communication. La formulation a été adaptée de manière similaire à celle de l'art. 12a, al. 2 OBA pour décrire l’expression «relation d'affaires douteuse». La référence dans l'OBA-FINMA à l'absence de soupçon fondé n'a pas été reprise. En effet, s'agissant d'un cas où l'intermédiaire financier pourrait exercer le droit de communiquer, il va de soi qu'il n'a pas de soupçons fondés. Sinon, il aurait l’obligation de communiquer et pas le droit de le faire.

Art. 12c Information à un intermédiaire financier

L’art. 12c reprend la disposition de l’art. 34, al. 2, OBA-FINMA imposant à l’intermédiaire financier qui informe un autre intermédiaire financier en vertu de l’art. 10a LBA de consigner ce fait sous une forme appropriée. La disposition a cependant été reformulée: au lieu de se référer à l’art. 10a LBA – interdiction d’informer –, il s’agit d’informer un autre intermédiaire financier du fait qu’il a effectué une communication (exception à l’interdiction d’informer). L’art. 34, al. 1, OBA-FINMA exigeant que l’intermédiaire financier informe la FINMA ou l’organisme de surveillance des communications adressées au MROS qui concernent des relations d’affaires comportant d’importantes valeurs patrimoniales, en particulier lorsqu’il y a lieu de penser que l’affaire ayant entraîné la communication aura des conséquences sur la réputation de l’intermédiaire financier ou sur celle de la place financière, n’a par contre pas été repris. Il s’agit d’une question qui relève spécifiquement du droit de la surveillance et dont la base légale est l’art. 29, al. 2, LFINMA.

Art. 20, al. 1

La définition des soupçons fondés de la version française de l’art. 20, al. 1, OBA est harmonisée avec celle de l’art. 9, al. 1^quater, LBA. Cette modification n’a pas de portée matérielle.

Pour information: dispositions des OBA de la FINMA, de la CFMJ et du DFJP non reprises

Outre les dispositions déjà mentionnées dans les précédents commentaires des articles, les prescriptions des art. 31 OBA-FINMA, 18 et 20, al. 1, OBA-CFMJ ainsi que 27 et 29, al. 1, OBA-DJFP n’ont pas été reprises dans l’OBA, car elles ne relèvent matériellement pas de la section «Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent» de l’avis du Conseil fédéral ou ne sont plus nécessaires.

Art. 31 OBA-FINMA, 18, al. 2, OBA-CFMJ et 27, al. 2, OBA-DFJP (doutes portant sur la relation d’affaires et droit de communiquer)

Selon ces dispositions, l’intermédiaire financier qui n’exerce pas son droit de communication dans le cas d’une relation d’affaires douteuse (OBA-FINMA: comportant d’importantes valeurs patrimoniales) doit en documenter les raisons. Le Conseil fédéral est d’avis que de telles dispositions relèvent matériellement des obligations de diligence, plus précisément de l’art. 7 LBA relatif à l’obligation d’établir et de conserver des documents, et par conséquent de la compétence des autorités de surveillance et du DFJP en vertu de l’art. 17 LBA.

Lorsqu’un intermédiaire financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l’art. 9, al. 1, let. a, LBA pourraient être remplis pour les