Rapport explicatif
Consultation 2021/66: Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme · 32 pages
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1. Contexte
Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)1, 2. Cette révision renforce encore le dispositif de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d’évaluation mutuelle de décembre 2016 sur la Suisse rédigé par le Groupe d’action financière (GAFI)3. Dans l’ensemble, cinq actes ont été adaptés.
Des dispositions d’exécution sont nécessaires aux mesures concernant le système de communication des soupçons de blanchiment d’argent, l’introduction d’une obligation d’obtenir une autorisation pour acheter des métaux précieux usagés, la désignation du Bureau central du contrôle des métaux précieux comme nouvelle autorité de surveillance en matière de blanchiment d’argent et la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme. Les présentes modifications des ordonnances visent surtout à concrétiser les mesures retenues. En outre, les dispositions pertinentes sur le système de communication de soupçons ont été transférées à cette occasion des ordonnances sur le blanchiment d’argent des autorités de surveillance (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA] et Commission fédérale des maisons de jeu [CFMJ]) et du Département fédéral de justice et police (DFJP) dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent (OBA)4 suite à un examen de l’attribution de la compétence au niveau hiérarchique approprié dans la réglementation des marchés financiers.
Des adaptations de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC)5, de l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)6, de l’ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)7 et de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)8 sont proposées en plus de celles de l’OBA.
2. Présentation du projet
2.1. Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)
L’OBA doit être révisée principalement suite à un examen de l’attribution de la compétence au niveau hiérarchique approprié. D’autres modifications plus mineures sont également proposées.
La modification du 19 mars 2021 introduit dans la LBA des dispositions sur la rupture de la relation d’affaires (art. 9b) et sur l’obligation d’effectuer les transactions sous une forme permettant d’en suivre la trace (paper trail), lorsque l’intermédiaire financier exécute un ordre d’un client portant sur d’importantes valeurs patrimoniales ayant fait l’objet d’une communication (art. 9a, al. 2). De telles dispositions, qui relèvent de la section 2 du chapitre 2 de la LBA relative aux obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent, figurent actuellement dans les ordonnances sur le blanchiment d’argent (OBA) des autorités de surveillance et du DFJP
1 RS 955.0
2FF 2021 668
3Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Suisse, rapport d’évalua-
tion mutuelle 2016 (en français et en anglais); www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers > Intégrité de la place financière ou http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/content/images/mersuisse-2016.pdf