Rapport explicatif

de diligence a été décidée lors de la révision de la LBA. Elle crée des conditions de concurrence identiques à celles des 25 titulaires actuels de patentes de fondeur. À l’avenir, les acteurs agissant à titre professionnel sur le marché pourront partir du principe que les obligations de diligence de la LCMP sont respectées, ce qui pourrait faciliter le négoce de métaux précieux usagés en Suisse (en particulier entre les fondeurs et les négociants de métaux précieux usagés qui sont domiciliés dans ce pays). Les abus peuvent faire l’objet d’une dénonciation ou être identifiés lors du contrôle aléatoire du respect des obligations de diligence. Cela concerne également les personnes qui achètent à titre professionnel des biens usagés en métaux précieux auprès de particuliers.

Les titulaires d’une autorisation concernés peuvent respecter les obligations de diligence à moindre coût et avec un minimum de bureaucratie supplémentaire. Aucun investissement informatique coûteux n’est requis.

Tous les quatre ans, chaque titulaire d’une autorisation doit s’acquitter d’émoluments pour la renouveler. Les émoluments pour une patente d’acheteur ont été fixés à 500 francs, soit 125 francs par année civile. Ils tiennent compte du champ d’application restreint de cette autorisation et restent raisonnables par rapport à la patente de fondeur (1000 francs par an), qui a des obligations de diligence et de documentation similaires, mais autorise en plus son titulaire à réaliser de la fonte. Sinon, les acheteurs ont la possibilité de s’inscrire au registre du commerce et, une fois inscrits, de s’enregistrer gratuitement auprès du bureau central.

Tant les acheteurs enregistrés de métaux précieux usagés que les titulaires d’une autorisation doivent s’acquitter, en plus, d’une taxe de surveillance forfaitaire de 2000 francs pour quatre ans, soit 500 francs par année. Ce montant tient compte du champ d’application restreint de l’activité et reste raisonnable par rapport aux émoluments annuels de la surveillance régulière qui sont imputés aux détenteurs d’une patente de fondeur (1000 francs par an), celleci ayant des obligations de diligence et de documentation similaires, mais autorisant en plus son titulaire à réaliser de la fonte.

Le seuil de l’achat par métier des matières pour la fonte a été fixé à 50 000 francs afin que les plus petites entreprises (p. ex. orfèvres) qui acceptent des métaux précieux usagés de manière occasionnelle uniquement et les traitent généralement elles-mêmes ne supportent aucune charge économique excessive.

Enfin, il convient de préciser que cette mesure est introduite entièrement et explicitement à la demande de la branche.

4.3.3. Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant que nouvelle autorité de surveillance LBA

L’octroi d’une autorisation et l’exécution de la surveillance par une autorité publique constituent une condition-cadre importante pour les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe, car leurs clients sur le marché mondial considèrent souvent cette surveillance comme plus efficace que des contrôles privés. Cette mesure a donc été intégrée à la révision de la LBA à la demande expresse de la branche, à condition que les frais correspondants de la Confédération soient couverts. À l’avenir, onze entreprises seront donc assujetties au bureau central, et non plus à la FINMA ou à un OAR. Regrouper la surveillance des obligations de diligence LBA et des dispositions de la LCMP auprès d’une autorité crée des effets de synergie et permet aux assujettis de réduire leurs ressources en personnel ainsi que leurs coûts, car ils sont contrôlés une seule fois et de manière détaillée. Dans l’ensemble, cela pourrait se traduire par une baisse des coûts réglementaires au niveau des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe, qui devront s’acquitter d’émoluments uniques pour l’octroi d’une autorisation de négoce des métaux précieux bancaires (montant forfaitaire de 2500 francs) ainsi que d’émoluments variables récurrents pour les prestations directes du bureau central et les contrôles LBA. Ces émoluments variables s’appuient sur le temps effectif ainsi que sur les connaissances techniques et la fonction du personnel exécutant (entre 250 et 350 francs par heure).