Rapport explicatif

4. Conséquences

4.1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet ne concerne ni les cantons ni les communes. Les conséquences pour la Confédération sont exposées ci-après.

4.1.1. Mise en œuvre de l’obligation d’autorisation pour acheter des métaux précieux usagés

En se basant sur une estimation de la branche, l’AFD et le bureau central tablent sur une centaine de demandes d’autorisation, qui devront ensuite être renouvelées périodiquement. La plupart des acteurs sont toutefois inscrits au registre du commerce et se feront uniquement enregistrer auprès du bureau central. En l’état actuel des choses, il est estimé que le traitement des demandes d’autorisation ainsi que les mesures de contrôle et d’exécution nécessitent deux postes supplémentaires. La Confédération n’aura pas à supporter les coûts liés à l’exécution de cette réglementation, car celle-ci sera financée au moyen d’émoluments et de taxes de surveillance perçus pour le traitement des demandes d’autorisation et l’activité de surveillance, qui devraient couvrir les charges de personnel. En tablant sur une centaine d’autorisations et environ 900 enregistrements, l’AFD s’attend à des coûts annuels de 0,5 million de francs, ce qui inclut les coûts initiaux, répartis sur une période de sept ans. Les charges seront compensées par les recettes provenant des émoluments (12 500 francs) et les recettes liées à l’activité de surveillance (0,5 million de francs). Il faudra contrôler le montant des charges et des recettes au cours des premières années et, si nécessaire, adapter les tarifs fixés dans l’OEmol-CMP.

Les présentes dispositions d’exécution concrétisent les nouvelles mesures inscrites dans la loi sans engendrer de coûts supplémentaires propres. De plus, il convient de préciser que ces mesures sont introduites entièrement et explicitement à la demande de la branche. La condition pour l'introduction de ces mesures était que les frais de la Confédération y correspondants soient couverts.

4.1.2. Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant que nouvelle autorité d’autorisation et de surveillance LBA

Étant donné qu’une réglementation sur le blanchiment d’argent existait déjà sous une forme similaire avant la révision de la LBA, la structure en vigueur peut être reprise. Concrètement, il s’agit actuellement de onze autorisations.

Dans le cadre du nouveau régime, la prise en charge par le bureau central des autorisations pour les essayeurs du commerce qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ainsi que de l’activité de surveillance connexe nécessite, en plus de frais initiaux pour la mise en place des ressources, l’ouverture d’un nouveau poste. Les charges supplémentaires engendrées par les nouvelles tâches du bureau central devraient être entièrement couvertes par les nouveaux émoluments et les nouvelles taxes, dont le montant s’appuie autant que possible sur les précédents taux de la FINMA. La charge initiale, quant à elle, ne saurait être répercutée intégralement sur le secteur, une grande partie de ces coûts étant liés à la législation elle-même. Ces derniers seront couverts par les ressources existantes de l’AFD. L’autre partie de la charge initiale, par exemple les coûts relatifs aux solutions informatiques ou aux travaux de suivi concernant l’introduction du nouveau régime, sera répercutée sur les titulaires d’autorisation dans le cadre de la couverture des coûts prévue au moyen des émoluments et des taxes de surveillance. La charge annuelle est estimée à 0,5 million de francs et comprend les charges de surveillance et de contrôle. Ces charges sont couvertes par les émoluments pour les contrôles (environ 110 000 francs) et la taxe de base (environ 55 000 francs).