Rapport explicatif

3.5. Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)

Art. 1, al. 2, let. a, ch. 6^biset 8

En application de l’art. 16, al. 1, LBA, le bureau central figure désormais au ch. 6^bisde la liste des acteurs dont le MROS reçoit et analyse les communications. Conformément à l’art. 12, let. b^ter, LBA, le bureau central est désormais chargé de la surveillance des essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société de groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel³⁷.

Conformément à la nouvelle terminologie utilisée à l’art. 15 LBA, le ch. 8 ne parle plus d’«organes de révision», mais d’«entreprises de révision».

Art. 2, let. a, c et d

Un renvoi supplémentaire à l’art. 9b LBA est ajouté à la let. a. Il s’agit en l’espèce des «informations» communiquées par les intermédiaires financiers en cas de rupture d’une relation d’affaires.

De plus, le bureau central (nouveau ch. 5) figure désormais dans la liste des autorités visées à la let. c qui font des communications au MROS et lui fournissent des informations en vertu de l’art. 16, al. 1, LBA.

Pour le motif indiqué précédemment, la let. d ne parle plus d’«organes de révision», mais d’«entreprises de révision».

Art. 3, al. 2

Dans la disposition en vigueur, le terme «indications» est remplacé par «informations et documents» afin de mieux correspondre au contenu de l’al. 1, let. a, c à e et h. Cette même terminologie est adaptée en conséquence dans les renvois à la présente disposition qui figurent aux art. 3a, al. 4, et 4, al. 1, OBCBA.

Art. 3a, al. 4

Compte tenu de l’adaptation correspondante à l’art. 3, al. 2, le terme «documents» est ici remplacé par «informations et documents».

Art. 4, al. 1, deuxième et troisième phrases, ainsi qu’al. 3

À l’al. 1, deuxième phrase, le terme «données» est remplacé par «informations et documents» pour être cohérent avec les art. 3, al. 2, et 3a, al. 4, OBCBA. De plus, le renvoi à l’art. 3a, al. 4, est supprimé pour éviter un doublon. Enfin, la troisième phrase se réfère à l’art. 9b, al. 1, LBA, qui est désormais la norme légale déterminante pour calculer le délai que les intermédiaires financiers doivent prendre en compte en cas de rupture d’une relation d’affaires (cf. également à ce sujet le nouvel art. 12b OBA).

L’art. 4 porte sur l’enregistrement des informations communiquées. L’al. 3 est donc abrogé et sa teneur est reprise à l’art. 9 OBCBA pour assurer la cohérence.

Art. 7, titre, al. 1, première phrase, ainsi que let. d et e

Collaboration avec les autorités, les offices ainsi qu’avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation

Conformément à l’art. 29b, al. 1, LBA, le bureau de communication peut désormais échanger