Rapport explicatif

les douanes, qui se déroule en parallèle, la création d'une base légale spécifique pour le traitement des données sensibles dans le cadre du contrôle des métaux précieux est en outre prévue (dans diverses dispositions pour les personnes physiques et morales).

 De plus, la révision partielle de l’OCMP comprend une adaptation de la taille minimale du poinçon officiel à l’annexe II, ch. 1. Le 13 mai 2020, la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) a demandé au bureau central une miniaturisation ou une flexibilisation du poinçon officiel (poinçon de garantie) et une harmonisation de la taille minimale avec la norme internationale. Elle a renouvelé cette demande lors de la consultation relative à la révision de la législation douanière.

2.4. Ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)

Nouvellement inscrites dans la LCMP et l’OCMP, la patente d’acheteur, l’autorisation pour les essayeurs du commerce qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ainsi que les tâches de surveillance connexes sont soumises à des émoluments et à des taxes qui sont fixés dans l’OEmol-CMP. Les recettes doivent entièrement couvrir les frais initiaux nécessaires et le besoin d’un poste supplémentaire au bureau central. Des taxes de surveillance sont prélevées pour les dépenses du bureau central qui ne sont pas couvertes par les émoluments dans ce domaine de tâches. Le montant des émoluments et des taxes de surveillance s’appuie autant que possible sur les précédents taux de la FINMA.

2.5. Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)

La révision partielle de l’OBCBA découle de celle de la LBA. En particulier, les modifications suivantes apportées dans la version révisée de la LBA ont un impact direct sur l’activité du bureau de communication:

 le délai de 20 jours pour que le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) analyse les communications de soupçons de blanchiment d’argent basées sur l’art. 9, al. 1, let. a, LBA est abrogé. Un nouveau délai de 40 jours ouvrables est cependant fixé, au terme duquel les intermédiaires financiers peuvent rompre à certaines conditions (traçabilité de la transaction / paper trail) une relation d’affaires ayant fait l’objet d’une communication sur la base de l’art. 9, al. 1, let. a, LBA ou de l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal (CP)²³ si le bureau de communication ne notifie pas qu’il a transmis les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale (art. 9b et 23, al. 5, LBA);

 le bureau central devient l’autorité de surveillance LBA pour les essayeurs du commerce qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel (art. 16, al. 1, 29, al. 1 et 3, 29a, al. 3 et 4, ainsi que 35, al. 2, LBA);

 dans le cadre de la collaboration nationale, les organismes de surveillance autorisés et les OAR reconnus pourront eux aussi à l’avenir échanger directement avec le bureau de communication tous les renseignements nécessaires à l’application de la LBA (art. 29b, al. 1, LBA);

 la transmission des informations émanant d’un bureau de communication étranger aux autorités de poursuite pénale ainsi que leur utilisation font l’objet d’une nouvelle réglementation (art. 29a, al. 2^bis, LBA).