Rapport explicatif

entend saisir cette opportunité et accorder définitivement cet accès pour les motifs suivants: le 1^erjanvier 2020, le bureau de communication a mis en place le nouveau système d’information goAML qui, par rapport à son prédécesseur, comprend de nouvelles fonctionnalités, dont une plateforme électronique permettant au MROS et aux différents acteurs (intermédiaires financiers, autorités, etc.) d’envoyer et de recevoir des messages de manière sécurisée. Eu égard à l’importance croissante de l’assistance administrative sur le plan national – en particulier avec les autorités au sens de l’art. 35, al. 2, LBA – cet échange peut optimiser la collaboration entre le MROS et ces dernières⁴⁰.

Dans sa version en vigueur, l’art. 20 prévoit un accès en ligne au système d’information uniquement pour les personnes travaillant au sein du bureau et pour les gestionnaires du système. Cette disposition figure désormais à l’al. 1 de l’article révisé. La seule modification par rapport à la formulation actuelle consiste à préciser que les collaborateurs du MROS sont habilités à traiter directement les données dans le système d’information. On délimite ainsi clairement les droits d’accès par rapport à l’al. 2.

Le nouvel al. 2 étend le cercle des détenteurs d’un accès en ligne aux autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA. Celles-ci sont autorisées à déterminer lors d’une consultation en ligne si une personne physique ou morale précise figure dans le système d’information. Les autorités visées à l'art. 35, al. 2, LBA sont réparties en deux catégories: les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance. Les premières ont pour but d'accès «la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme» (let. a) et les secondes ont pour but d'accès «l'application de la LBA» (let. b). Sur le fond, l’accès est limité aux données personnelles des personnes physiques et morales enregistrées dans le système.

Si elles identifient une concordance et souhaitent obtenir des informations complémentaires, ces autorités doivent adresser une demande individuelle au MROS afin que ces informations soient mises à leur disposition conformément à l’al. 3 (procédure basée sur les concordances éventuelles). L’échange subséquent d’informations entre l’autorité nationale requérante au sens de l’art. 35, al. 2, LBA et le MROS repose sur les art. 29, 29a et 30 à 31a LBA.

Art. 23, al. 1, let. b

Comme à l’art. 14, let. d, un renvoi à l’art. 13 délimite désormais de manière précise le cercle des autorités étrangères concernées.

Art. 25, al. 2

Une nouvelle phrase au début de l’al. 2 complète la disposition en vigueur: dorénavant, les restrictions d’utilisation imposées par le propriétaire des données doivent être respectées lorsque les informations sont communiquées à des autorités tierces ou, désormais, à des organismes de surveillance ou à des OAR. Cela correspond à un principe général dans l’assistance administrative tant nationale qu’internationale⁴¹. Des règles spécifiques figurent, par exemple, aux art. 29, al. 2^biset 2^ter, 29a, al. 2^bis, et 29b, al. 2 et 3, LBA. En l’espèce, le MROS utilise une formulation standard qui, en fonction des exigences de chaque cas, peut être complétée par des restrictions d’utilisation supplémentaires posées par le bureau de communication ou par des propriétaires tiers des données.

Les restrictions d’utilisation des informations transmises par le MROS étant déjà définies dans la première phrase de l’al. 2, la deuxième partie de la seconde phrase se contente désormais de formuler des exigences concernant la transmission à une autre autorité tierce par l’autorité destinataire (cf. art. 30, al. 4, LBA).