Rapport explicatif

Une taxe de surveillance basée sur la taille économique du titulaire d’une autorisation est prélevée pour les charges du bureau central qui ne sont pas couvertes par les émoluments. Actuellement, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe prennent déjà en charge les coûts de la surveillance à travers leur affiliation à un OAR et, le cas échéant, les frais inhérents à une société d’audit. La surveillance par le bureau central ne devrait occasionner aucun coût supplémentaire. Les coûts pourraient même diminuer pour la plupart des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe concernés, car ils ne devront plus faire appel à une société d’audit.

5. Aspects juridiques

5.1. Constitutionnalité et légalité

Les dispositions de l’OBA, de l’ORC, de l’OCMP, de l’OEmol-CMP et de l’OBCBA se fondent sur celles des lois correspondantes qui sont citées dans les différentes sections. Elles sont conformes à la loi. En ce qui concerne la constitutionnalité, il est renvoyé aux commentaires figurant dans le message⁴⁴.

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La révision de la LBA améliore la conformité internationale de la Suisse aux normes du GAFI. Il est renvoyé aux commentaires correspondants qui figurent dans le message LBA⁴⁵. Les présentes dispositions d’exécution concrétisent en particulier les nouvelles mesures.

6. Entrée en vigueur

L’OBA, l’ORC, l’OCMP, l’OEmol-CMP et l’OBCBA devraient entrer en vigueur le 1^erjuillet 2022, parallèlement aux modifications des lois correspondantes, sous réserve des indications ci-après.

Une entrée en vigueur partielle, en même temps que les modifications de la LFINMA, est prévue le 1^erjanvier 2022 en ce qui concerne les dispositions finales de la modification de la LCMP du 15 juin 2018, qui sont pertinentes pour les essayeurs du commerce, et l’art. 42, al. 2, LBA. Elle tient compte du fait qu’en vertu de l’art. 42^bisLCMP, le Bureau central du contrôle des métaux précieux est désormais chargé des autorisations et de la surveillance en lieu et place de la FINMA et des organismes de surveillance, comme le prévoyait le régime initial défini dans la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers. Actuellement, tous les essayeurs du commerce concernés sont affiliés à un OAR reconnu. Ce régime transitoire durera jusqu’à l’octroi éventuel d’une autorisation, la surveillance étant exécutée dès ce moment par le bureau central, conformément aux art. 42^biset 42^terLCMP. Il convient de supposer que les OAR respectifs effectueront encore les audits pour l’année civile 2021 et que ces derniers relèveront de la compétence du bureau central pour l’année civile 2022. On tient ainsi compte de l’exigence d’une surveillance LBA ininterrompue qui a été posée par le législateur (cf. également art. 12 OBA).