Rapport explicatif

coûts plus élevés les premières années en raison de la charge initiale. Ceux-ci devraient diminuer par la suite.

Art. 13, al. 1, let. d

Les émoluments pour la surveillance de la patente d’acheteur au sens de l’art. 31a LCMP complètent les émoluments forfaitaires à l’al. 1, let. d. La formulation existante (al. 1, let. a) couvre déjà la perception d’émoluments pour l’octroi d’une patente d’acheteur de matières pour la fonte selon l’art. 31a LCMP et d’une autorisation de négocier des métaux précieux bancaires selon l’art. 42^bisLCMP. Aucun ajout n’est nécessaire en la matière.

Art. 14, titre

Principe

Le contenu de l'art. 14 reste inchangé. L'intitulé est adapté à l'introduction du nouvel art. 14a.

Art. 14a Émoluments liés à la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires

Avec l'introduction des nouvelles tâches du bureau central, des émoluments seront perçus pour les contrôles, les procédures de surveillance et les décisions qui sont liés à la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires, calculés en fonction du temps consacré. En vertu de l’al. 1, les charges relatives à la surveillance selon la LBA qui vont au-delà des émoluments et des taxes de base fixés sont calculées en fonction du temps effectif. Le tarif horaire à appliquer, qui est compris entre 250 et 350 francs d’après l’al. 2, dépend des connaissances techniques et de la fonction du personnel exécutant. Selon l’ampleur et la complexité d’une opération, son traitement peut être confié à plusieurs collaborateurs ayant des fonctions différentes. Les tarifs horaires s’appuient sur les taux usuels du marché privé pour le recours à des prestations comparables ainsi que sur la pratique de la FINMA.

Les autres dépenses liées aux activités de surveillance, telles que les frais de voyage et de transport dans le cadre d’examens exécutés au domicile des assujettis, ne sont pas mentionnées explicitement ici, car les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)³⁴ s’appliquent de manière générale. Les frais de voyage comprennent l’hébergement et le repas.

Titre de section suivant l’art. 14a

Section 5a Taxes de surveillance

Dans la mesure où les coûts de l’activité d’autorisation et de surveillance de l’achat par métier de matières pour la fonte selon l’art. 31a, al. 3, LCMP, des acteurs visés à l’art. 31a, al. 2, LCMP ainsi que des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe selon l’art. 42^terLCMP ne sont pas couverts par les émoluments, le bureau central perçoit une taxe de surveillance à cette fin. Le but de cette réglementation est de faire financer entièrement les coûts de ces deux domaines de surveillance par les assujettis, comme c’est également le cas en matière de marchés financiers³⁵. La nouvelle section 5a, qui comprend les nouveaux art. 14b à 14h, définit le principe, la méthode, la portée et la base de calcul des taxes de surveillance au sens de l’art. 36, al. 3, LCMP.

Art. 14b Principe, portée et base de calcul

L’al. 1 acte le principe de perception d’une taxe annuelle pour les acheteurs de matières pour la fonte ainsi que pour les essayeurs du commerce et sociétés de groupe qui effectuent du négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel. L’al. 2 prévoit une solution simple pour fixer la taxe de surveillance relative à l’achat par métier de matières pour la fonte. Cette

34 RS 172.041.1