Rapport explicatif

Le montant restant sera compensé par les taxes complémentaires et variera d’une année sur l’autre en fonction des dépenses effectives du bureau central.

Les présentes dispositions d’exécution concrétisent les nouvelles mesures inscrites dans la loi sans engendrer de coûts supplémentaires propres. De plus, il convient de préciser que ces mesures sont introduites entièrement et explicitement à la demande de la branche. La condition pour l'introduction de ces mesures était que les frais de la Confédération y correspondants soient couverts.

4.2. Conséquences économiques

4.2.1. Attrait de la place économique

Les présentes ordonnances mettent en œuvre les dispositions inscrites dans les lois correspondantes, tiennent compte des évolutions sur le plan international et renforcent le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent.

La préservation de l’intégrité et de la bonne réputation de la place financière suisse consolide son attrait et sa position à l’échelle internationale.

4.2.2. Création de valeur et concurrence

Le projet concerne un grand nombre d’intermédiaires tant financiers que non financiers, ce qui complique l’évaluation de ses effets cumulés sur la croissance économique et la concurrence. Dans l’ensemble, celles-ci ne devraient guère être affectées, même si les obligations supplémentaires se traduiront par une certaine hausse de la charge administrative des entreprises, en particulier dans le négoce des métaux précieux usagés.

4.3. Conséquences pour les acteurs concernés

4.3.1. Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme

Conformément aux mesures prises dans le cadre de la révision de la LBA, les associations qui collectent ou distribuent des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales doivent s’inscrire au registre du commerce. Cette inscription et les authentifications connexes de signatures entraînent des coûts supplémentaires uniques. En outre, les modifications de l’inscription, en particulier en relation avec les membres de la direction, ainsi que l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les règles du CO s’accompagnent de frais supplémentaires. Une présentation plus détaillée de ces coûts figure au chapitre 6.3.3.4 du message concernant la modification de la LBA⁴². Les présentes dispositions d’exécution concrétisent les mesures exposées en introduction et n’engendrent aucun coût supplémentaire propre, à l’exception des coûts supplémentaires uniques liés à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce.

4.3.2. Introduction d’une obligation d’autorisation pour acheter des métaux précieux usagés

La (ré)introduction⁴³ de l’obligation d’autorisation et d’une obligation d’enregistrement pour les acheteurs de métaux précieux usagés à titre professionnel ainsi que du respect des obligations