Rapport explicatif
Consultation 2021/66: Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme · 32 pages
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3.4. Ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Titre
Ordonnance du 6 novembre 2019 réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Jusqu’à présent, l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)32 concernait exclusivement les émoluments. Les tâches confiées dans le cadre de la révision de la LBA pour la surveillance des acquéreurs de métaux précieux usagés et des essayeurs du commerce négociant des métaux précieux bancaires seront financées par les assujettis de la branche. Les coûts de ces deux domaines de surveillance qui ne sont pas couverts par les émoluments seront acquittés grâce à l’introduction de taxes de surveillance. Le titre de l’ordonnance est donc complété en conséquence.
Préambule
Le renvoi à l’art. 36, al. 3, LCMP est ajouté.
Art. 1, phrase introductive et let. d
L’introduction de taxes de surveillance implique de compléter en conséquence la phrase introductive. La nouvelle let. d concernant la perception de ces taxes pour les coûts qui ne sont pas couverts par les émoluments perçus pour la surveillance de l’achat par métier de matières pour la fonte au sens de l’art. 36, al. 2, let. e, LCMP et pour la surveillance au sens de l’art. 42ter LCMP étend le champ d’application de l’ordonnance.
Art. 2 Régime des émoluments
Compte tenu de l’introduction de tâches de surveillance selon l’art. 36, al. 3, LCMP, le nouvel al. 1 indique un nouveau régime des émoluments pour la procédure de surveillance, en plus des régimes existants. Sont par exemple considérés comme décision au sens de l’al. 1, let. a, l’octroi ou le retrait d’une autorisation (p. ex. patente de fondeur, patente d’essayeur du commerce, patente d’acheteur). L’enregistrement des acheteurs de matières pour la fonte selon l’art. 31a, al. 2, LCMP est gratuit.
L’al. 1, let. c, et l’al. 2 ont été repris de l’ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA)33.
Le nouvel al. 2 exempte les autorités fédérales, cantonales et communales du régime des émoluments lorsqu’elles utilisent des prestations dans les domaines de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire.
Art. 4, titre et al. 1 et 3
Calculs
L’introduction de taxes de surveillance liées à l’activité de surveillance nécessite de compléter en conséquence les al. 1 et 3 et de modifier le titre. Cela est important notamment pour les nouvelles taxes de surveillance (nouvelle section 5a, art. 14b à 14h). De plus, le montant des taxes doit être vérifié régulièrement en tenant compte des principes de la couverture des frais et de l’égalité de traitement, en particulier après la phase transitoire qui occasionnera des