Rapport explicatif

de la modification du programme. Les États membres doivent cependant en informer la Commission européenne.

Chapitre III : Assistance technique

Article 35 Assistance technique à l’initiative de la Commission À l’initiative de la Commission européenne, les Fonds peuvent soutenir les

actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers.

Article 36 Assistance technique des États membres Sur l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent servir à soutenir des ac-

tions qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures et qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces de ces Fonds.

Article 37 Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États Un État membre peut proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance

membres technique visant à renforcer les capacités et l’efficacité des autorités et entités publiques, ainsi que des bénéficiaires et des partenaires concernés qui sont nécessaires à une administration et à une utilisation efficaces des Fonds.

Titre VI : Suivi, évaluation, communication et visibilité

Chapitre I : Suivi

Article 38 Comité de suivi Chaque État membre est tenu, dans un délai de trois mois à compter de la

notification de la décision portant approbation du programme, d’instituer un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé comité de suivi). Ce comité se réunit au moins une fois par an afin d’examiner l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs. Il adopte par ailleurs un règlement intérieur, qu’il doit publier.

Le comité de suivi mis en place en Suisse pour l’instrument précédent, le FSI Frontières, accomplissait des tâches similaires. Il peut donc être repris ici, en tenant compte des modifications requises.

Article 39 Composition du comité de suivi Chaque État membre doit veiller à ce que les autorités compétentes, les orga-

nismes intermédiaires des États membres et les partenaires visés à l’art. 8, par. 1, soient représentés au sein du comité de suivi. La liste des membres de ce comité doit être publiée sur le site Internet.

Article 40 Fonctions du comité de suivi Le comité de suivi vérifie en particulier les progrès accomplis dans la mise en

œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. Il approuve notamment les rapports annuels de performance concernant l’IGFV.