Rapport explicatif

notifié sa décision à l’UE le même jour. Le délai de deux ans devrait donc expirer le 8 juillet 2023. Ce jour étant un samedi, le délai expirera dès le 7 juillet 2023.

Une éventuelle non-reprise du développement de l’acquis de Schengen entraînerait dans le pire des cas la fin de la collaboration de Schengen dans son ensemble, et par conséquent également de Dublin (art. 7, par. 4, AAS en lien avec l’art. 14, par. 2, AAD³).⁴

1.4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 29 janvier 2020⁵ sur le programme de la législature 2019 à 2023. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen qu’il faut reprendre, dans le cadre de l’objectif n° 13, dans le délai imparti. En vertu de cet objectif, la Suisse gère la migration, exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci et promeut la coopération internationale.

2 Grandes lignes du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’IGFV

Ce règlement institue le successeur du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis le 1^eraoût 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières et son prédécesseur le Fonds pour les frontières extérieures (FFE), le nouvel instrument est un fonds de solidarité visant à soutenir, en particulier, les États Schengen confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il s’agit des États dont les frontières terrestres extérieures et/ou maritimes sont particulièrement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants. Cet instrument doit contribuer à faciliter les entrées régulières, à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen ainsi qu’à assurer une gestion efficace des flux migratoires. L’IGFV est par ailleurs mieux coordonné avec les autres instruments et initiatives de l’UE.

En juin 2018, lors des débats relatifs au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021–2027, la Commission européenne a transmis des propositions au Conseil de l’UE et au Parlement européen relatives au financement dans le domaine des affaires intérieures. Elle estimait que la migration et la gestion des frontières resteraient des défis à l’avenir et qu’il fallait par conséquent, pour le nouvel exercice de l’UE, augmenter considérablement les moyens destinés à lutter contre les flux migratoires imprévus et à protéger les frontières. Le montant alloué à la gestion des frontières et à la migration pour la prochaine période de sept ans est passé en conséquence à environ 25,7 milliards d’euros, tenant ainsi compte du fait que tant la gestion des frontières que la sécurité intérieure sont devenues des préoccupations toujours plus pressantes. Ces moyens proviendront en particulier du Fonds Asile et migration (FAM) et du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF). Le FAM est le successeur du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI). L’UE l’a classifié comme ne relevant pas de l’acquis de Schengen, raison pour laquelle la Suisse n’y participera pas. Quant au FGIF, il est constitué de deux volets : un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier et un instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas (l’IGFV). Ce dernier est considéré par l’UE comme relevant de l’acquis de Schengen. Ainsi, la Suisse, en tant qu’État associé à Schengen, est en principe tenue d’y participer dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen.

L’enveloppe financière pour l’exécution de l’IGFV est établie à 6,241 milliards d’euros. La Suisse contribuera à nouveau proportionnellement à la constitution du nouvel instrument. Le calcul des contributions de la Suisse se basera sur la clé de répartition Schengen définie dans l’AAS (art. 11, par. 3, AAS). À l’heure actuelle, il n’est pas possible de chiffrer le coût définitif de la participation de la Suisse à l’IGFV. Il est toutefois possible de projeter une valeur estimative d’environ 300 millions d’euros pour l’ensemble de la durée de l’instrument. En contrepartie, l’IGFV fournira à la Suisse des dotations destinées à l’élaboration d’actions sur le plan national. Selon toute vraisemblance, la Suisse recevra des dotations de base à hauteur d’environ 50 millions d’euros. En plus de ce montant, il est possible que des dotations affectées à un usage précis soient aussi versées ultérieurement. La Suisse est un contributeur net car les seules frontières extérieures de Schengen de notre pays sont les aéroports disposant de frontières internationales.

Les dotations de l’IGFV permettront d’élaborer des actions sur le plan national qui contribueront à soutenir la gestion intégrée des frontières et une politique commune des visas. En font notamment partie le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la gestion des frontières, notamment SIS II, ETIAS, EES, Eurodac et VIS ou le déploiement d’officiers de liaison (« Immigration » ou Airline Liaison Officers).

Le règlement (EU) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (ci-après RPDC)⁶ fait partie d’un ensemble composé de règlements européens spécifiques et qui forme le cadre juridique de sept fonds⁷. Il définit le cadre d’une approche commune pour la mise en application et assure par là un traitement uniforme des États membres qui reçoivent un soutien financier en provenance de ces fonds. Il comprend par ailleurs des prescriptions relatives au financement des tâches, à la programmation, à la gestion et au contrôle des fonds, à la clôture, etc. Il comporte ainsi les modalités d’application de l’ensemble des fonds. De ce fait, le règlement (UE) 2021/1148 renvoie à plusieurs endroits au RPDC. Parmi les sept fonds, seul l’IGFV étant considéré comme un développement de l’acquis de Schengen, l’UE a classé le RPDC comme ne relevant pas de l’acquis de Schengen. Certaines dispositions du RPDC étant toutefois nécessaires pour la mise en œuvre correcte de l’IGFV, celles-ci sont intégrées dans l’accord additionnel à l’IGFV et déclarées applicables à la Suisse.