Rapport explicatif

Titre III : Programmation

Chapitre I : Dispositions générales relatives aux Fonds

Article 21 Élaboration et présentation des programmes Les États membres sont tenus d’élaborer des programmes pour mettre en

œuvre les Fonds pour la période allant du 1^erjanvier 2021 au 31 décembre 2027. Ils remettent les programmes à la Commission européenne au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du RPDC ou du règlement spécifique au Fonds pertinent, la date la plus tardive étant retenue. Le modèle de programme applicable à l’IGFV figure à l’annexe VI.

Article 22 Contenu des programmes Lorsqu’un programme est soutenu par l’IGFV, il faut fournir pour chaque

objectif spécifique de ce programme une description de la situation de départ, des enjeux et des réponses proposées soutenues par le Fonds. De même, il faut disposer d’une liste des actions envisagées précisant leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels.

Article 23 Approbation des programmes La Commission européenne évalue le programme et sa conformité avec le

présent règlement et le règlement sur l’IGFV. Pour ce faire, elle tient compte en particulier des recommandations par pays. Elle peut faire parvenir ses observations à l’État membre dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme. L’État membre revoit alors le programme en en tenant compte. Au plus tard cinq mois après la date de la présentation initiale de ce programme par l’État membre, la Commission européenne adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme.

Article 24 Modification des programmes L’État membre est autorisé à soumettre une demande motivée de modification

d’un programme, accompagnée du programme modifié. Il doit alors préciser l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs. La Commission européenne évalue la modification ainsi que sa conformité avec ce règlement et les règlements spécifiques aux Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national. Elle peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié. L’État membre revoit le programme modifié en tenant compte de ces observations. La Commission européenne approuve la modification d’un programme au plus tard quatre mois après sa présentation par l’État membre. Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer des dotations entre des types d’actions poursuivant la même priorité, ainsi qu’un montant pouvant représenter jusqu’à 15 % de la dotation initiale d’une priorité vers une autre priorité du même Fonds. Un tel transfert n’affecte pas les années précédentes et ne nécessite pas une décision de la Commission portant approbation