Rapport explicatif

Aperçu

Le présent rapport explicatif porte sur l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen).

Contexte

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après IGFV). L’IGFV fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) et vise à poursuivre le développement de la politique commune en matière de visas et à assurer une gestion européenne intégrée des frontières aux frontières extérieures de Schengen. Ce règlement a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021 et le Conseil fédéral a décidé le 11 août 2021 de le reprendre en tant qu’acte juridique relevant des accords de Schengen sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse (art. 7, par. 2, pt b, AAS). Cette dernière dispose d’un délai de deux ans au plus à compter de la notification par l’UE pour reprendre ce règlement, période durant laquelle devrait également s’inscrire un éventuel référendum. Selon cette règle, le délai devrait expirer en l’occurrence le 8 juillet 2023. Ce jour étant un samedi, le délai expirera dès le 7 juillet 2023. La participation de la Suisse à l’IGFV requiert la conclusion d’un accord additionnel entre la Suisse et l’UE. La reprise du règlement et l’accord additionnel seront soumis simultanément, en tant qu’ensemble, à l’Assemblée fédérale pour approbation.

Contenu du projet

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’IGFV pour la période 2021–2027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l’IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l’IGFV doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

L’enveloppe financière pour l’exécution de l’IGFV est établie à 6,241 milliards d’euros (art. 7 du règlement [UE] 2021/1148), montant auquel s’ajouteront les contributions des États associés à Schengen (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein). Sur les sept années que doit durer cet instrument, la contribution de la Suisse devrait être d’environ 300 millions d’euros. Le calcul des montants à payer par la Suisse et par les autres États associés se base sur la clé de répartition Schengen définie dans l’AAS (art. 11, par. 3, AAS). L’IGFV fournira à la Suisse, comme aux autres États Schengen, des dotations destinées à l’élaboration d’actions sur le plan national. Selon toute vraisemblance, la Suisse recevra des dotations de base à hauteur d’environ 50 millions d’euros. Ces dotations devront être investies principalement dans des projets relevant de la politique commune en matière de visas et contribuer ainsi à la gestion des frontières extérieures de Schengen. En plus de ce montant, il est possible que des dotations affectées à un usage précis soient aussi versées ultérieurement. En raison de sa situation géographique et du fait de son association aux accords de Schengen, la Suisse peut également bénéficier des effets de l’IGFV. Les mesures à prendre au titre de cet instrument contribueront à une gestion efficace du flux migratoire passant par notre pays, à une réduction de l’immigration illégale et à une sécurité renforcée au sein de l’espace Schengen.

Comme l’IGFV est un instrument de l’UE, dont la Suisse n’est pas membre, les règles définissant la participation de la Suisse à cet instrument doivent impérativement être fixées dans un accord additionnel. Un tel acte doit préciser, en particulier, le montant ainsi que les autres modalités de la participation financière de la Suisse. Il s’agit là d’un accord similaire à celui conclu par la Suisse en vue de sa participation au FSI Frontières ou, en son temps, au Fonds pour les frontières extérieures.

La reprise du règlement (UE) n° 2021/1148 n’implique aucune modification de la législation suisse et ne va à l’encontre d’aucune réglementation du droit national. Elle nécessite toutefois, pour être appliquée, qu’un accord additionnel soit conclu, dans lequel seront fixées les règles nécessaires à la participation de la Suisse à cet instrument.