Rapport explicatif

Article 41 Réexamen annuel des performances Une fois par année, la Commission européenne réexamine la progression de

chaque programme avec l’État membre concerné. Les autorités de gestion responsables doivent être associées à ce réexamen. Les États membres ont par ailleurs la possibilité de convenir avec la Commission européenne qu’il soit réalisé par écrit. Pour l’IGFV, le réexamen doit être organisé au moins deux fois par année. La présidence est en principe confiée à la Commission européenne, à moins que l’État membre ne souhaite une coprésidence. Le résultat du réexamen des performances est consigné dans un procès-verbal. Chaque État membre assure le suivi des questions soulevées par la Commission européenne et l’informe, dans un délai de trois mois, des mesures prises pour y répondre. Pour les programmes soutenus notamment par l’IGFV, chaque État membre soumet un rapport annuel de performance à la Commission européenne.

Article 42 Transmission de données Chaque année, au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et

30 novembre, l’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission européenne les données cumulées pour chaque programme, selon le modèle figurant à l’annexe VII. La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard. L’ensemble des données transmises à la Commission européenne par l’autorité de gestion doit être publié sur le site Internet. En Suisse, la Section Fonds et programmes d’encouragement du SEM est responsable de la gestion de l’IGFV. Cette section assumait déjà cette responsabilité pour le FFE et le FSI Frontières.

Chapitre II : Évaluation

Article 44 Évaluations par l’État membre Cette disposition prévoit que l’autorité de gestion réalise les évaluations du

programme et qu’elle procède, au plus tard le 30 juin 2029, à une évaluation de chaque programme afin d’en apprécier l’impact. L’autorité de gestion confie ces évaluations à des experts indépendants sur le plan fonctionnel. De plus, l’autorité de gestion et les États membres sont tenus de procéder à une évaluation à mi-parcours, laquelle doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024. L’autorité de gestion transmet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’approbation du programme et publie la totalité des évaluations sur le site Internet (cf. art. 49, par. 1).

Article 45 Évaluation par la Commission La Commission européenne doit procéder, pour chacun des sept fonds, à une

évaluation à mi-parcours d’ici à la fin de l’année 2024 afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union.