Rapport explicatif

Concernant d’éventuels excédents des recettes émanant des émoluments ETIAS, la Suisse devra y prendre part proportionnellement. Comme l’IGFV est limité dans le temps, et en conséquence l’accord additionnel également, il n’est pas possible de régler le cas des surplus ETIAS au-delà de 2027. Une nouvelle solution sera nécessaire. À ce moment-là, l’ETIAS sera opérationnel et il sera par conséquent plus facile d’évaluer dans quelle mesure le problème d’éventuels excédents d’émoluments se pose réellement dans la pratique.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences en matière de finances et de personnel

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l’IGFV est de 6,241 milliards d’euros (art. 7 du règlement [UE] 2021/1148), montant auquel s’ajouteront les contributions des États associés.

Les modalités de la participation financière de la Suisse à l’IGFV sont définies dans l’accord additionnel. Le calcul des contributions de la Suisse devra se baser sur la clé de répartition Schengen prévue à l’art. 11, par. 3, AAS, comme c’était déjà le cas pour le FFE et le FSI Frontières. Il s’agit tout d’abord de déterminer la proportion du PIB annuel de la Suisse par rapport à la somme des PIB de tous les participants (États membres de l’UE impliqués et États associés). L’indice ainsi obtenu est ensuite appliqué à la somme de référence annuelle correspondant à l’ensemble des sommes allouées aux États participants pour l’année en question.

Il n’est donc pas possible, à l’heure actuelle, de chiffrer le coût définitif de la participation suisse à cet instrument. Le volume de l’IGFV étant environ le double du FSI Frontières (2,76 milliards d’euros), auquel la Suisse participait à hauteur de 138 millions de francs, on peut toutefois projeter une valeur estimative d’environ 300 millions d’euros pour l’ensemble de la durée de l’IGFV.

Comme lors de sa participation aux deux fonds précédents, le FSI Frontières et le FFE, la Suisse recevra des dotations de l’IGFV. Pour le FSI Frontières, elle avait reçu environ 37 millions de francs. D’après une première estimation, l’allocation de base devrait être d’environ 50 millions d’euros pour l’IGFV. En plus de ce montant, il est possible que des dotations affectées à un usage précis soient aussi versées ultérieurement. Pour le FSI Frontières, ces allocations ultérieures se sont élevées à quelque 12,8 millions d’euros. Ces ressources sont destinées au financement d’actions et de projets, soit d’envergure nationale, soit de dimension transnationale ou communautaire. La Suisse doit prouver, pour recevoir ces dotations, qu’elle a réalisé des actions nationales. Selon le genre d’action, le taux de cofinancement se situe entre 75 et 100 %. Les autorités cantonales ou fédérales qui œuvrent dans les domaines des frontières et des visas peuvent faire cofinancer des projets au travers de l’IGFV. Les personnes physiques et les entreprises privées à but lucratif ne sont par contre pas éligibles.

Les charges de personnel consacrées à la gestion de l’IGFV seront plus élevées que pour le FSI Frontières car la Suisse recevra davantage de dotations du fait que la mise en œuvre de l’IGFV donnera lieu à d’autres projets. Les estimations tablent sur des besoins supplémentaires à hauteur de 1,5 à 2 postes (150 à 200 %). Pour couvrir ces besoins supplémentaires, la priorité sera donnée à des réajustements au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Comme l’indique le ch. 7.1.5, les coûts liés à la gestion de l’IGFV et au personnel supplémentaire qu’elle requiert pourront en partie être financés au moyen des contributions de l’IGFV allouées au titre des prestations d’assistance technique.

Lors du contrôle annuel du système de gestion et de contrôle, le SEM et le Contrôle fédéral des finances (CDF) vérifient si les ressources en matière de personnel permettent de continuer d’assumer les tâches administratives liées à l’IGFV, c’est-à-dire si elles sont adéquates et suffisantes.

5.1.2 Début des paiements de la Suisse en faveur de l’IGFV

La Commission européenne a déjà été informée que la Suisse ne pourra contribuer à l’IGFV que lorsque les procédures internes d’approbation nécessaires à la reprise des bases légales relatives à cet instrument seront définitivement closes. La Suisse disposant de deux ans au maximum pour reprendre le règlement, elle pourrait vraisemblablement participer à l’IGFV à partir de 2023. Néanmoins, les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de l’IGFV seront lancés plus tôt pour parer au risque que la Suisse ne puisse, en raison de sa participation tardive, utiliser l’intégralité des moyens à sa disposition.

5.1.3 Programmation

Le programme national de la Suisse contiendra les actions qui seront cofinancées au moyen de l’IGFV. Il sera élaboré et mis en œuvre par l’autorité de gestion. La détermination des actions à encourager en Suisse repose, outre sur les objectifs fixés pour l’IGFV, sur la stratégie IBM¹⁵ (Integrated Border Management). Tous les services pertinents des cantons et de la Confédération seront consultés. Avant de pouvoir être mis en œuvre, le programme doit avoir obtenu l’approbation de la Commission européenne. L’approbation formelle du programme intervient avec la participation officielle de la Suisse à l’IGFV.

5.1.4 Système de gestion et de contrôle

Il incombe aux États Schengen d’utiliser les ressources qui leur sont allouées de manière ciblée, mais aussi de prévenir et, le cas échéant, de corriger les irrégularités en lien avec leur utilisation. Par conséquent, ils doivent mettre en place un système de gestion et de contrôle garantissant la bonne mise en œuvre du programme, conformément à la réglementation européenne. Les modalités de ce système sont à définir dans des documents de base précisant la structure du système, les obligations administratives et les phases de la procédure. Pour ce faire, le système de gestion et de contrôle introduit dans le cadre du FSI Frontières et examiné régulièrement par le Contrôle fédéral des finances servira de base. L’autorité de gestion en vérifiera la mise en œuvre au moins une fois par an, examinant l’efficacité et le fonctionnement, et, si nécessaire, procédera à une mise à jour ou à une modification du système.