Rapport explicatif
Consultation 2021/82: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) · 33 pages
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Article 114 Exercice de la délégation La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués visés à
l’art. 79, par. 4, à l’art. 94, par. 4, à l’art. 95, par. 4 et à l’art. 113 pour une durée indéterminée à partir du 1erjuillet 2021. La délégation de pouvoir visée à l’art. 79, par. 4, à l’art. 94, par. 4, à l’art. 95, par. 4, à l’art. 113 et à l’art. 117, par. 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois. Article 115 Procédure de comité La Commission européenne est assistée par un comité au sens du règlement
(UE) nº 182/2011.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 119 Entrée en vigueur Cette disposition indique que le règlement est entré en vigueur le 1erjuillet
2021.