Rapport explicatif

De plus, elle est tenue d’effectuer d’ici au 31 décembre 2031 au plus tard une évaluation rétrospective basée sur les mêmes critères. La Commission européenne doit publier les résultats de cette évaluation sur son site Internet et les communiquer au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Chapitre III : Visibilité, transparence et communication

Section I : Visibilité du soutien des Fonds

Article 46 Visibilité Chaque État membre est tenu d’assurer que le soutien financé par les Fonds

soit visible, en accordant une attention particulière aux opérations d’importance stratégique. Les tâches et les réalisations des Fonds sont communiquées par l’intermédiaire du portail Internet permettant d’accéder à tous les programmes concernant cet État membre.

Article 47 Emblème de l’Union Les États membres, les autorités de gestion et les bénéficiaires utilisent l’em-

blème de l’Union européenne conformément à l’annexe IX lorsqu’ils exercent des activités de visibilité, de transparence et de communication.

Article 48 Responsables et réseaux de responsables de la communication Chaque État membre désigne un coordonnateur pour les activités de visibilité,

de transparence et de communication. Celui-ci coordonne les mesures de communication et de visibilité entre programmes. La Commission européenne maintient un réseau regroupant les coordonnateurs en matière de communication, les responsables de la communication et les représentants de la Commission européenne afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication. La Suisse participera vraisemblablement à ce réseau.

Section II : Transparence de la mise en œuvre des Fonds et communication sur les programmes

Article 49 Responsabilités de l’autorité de gestion L’autorité de gestion doit, au plus tard 6 mois à compter de l’approbation du

programme, gérer un site Internet spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable. Elle publiera sur ce site Internet les appels à propositions. De plus, elle doit informer les bénéficiaires que les données seront rendues publiques avant que leur publication n’ait lieu conformément au présent article.

Article 50 Responsabilités des bénéficiaires Les bénéficiaires sont tenus de faire mention du soutien octroyé par les Fonds

sur leur site Internet ou les sites de médias sociaux en indiquant la finalité et des résultats de l’opération. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ces obligations ou qu’il n’utilise pas l’emblème de l’UE conformément à l’art. 47, l’État membre applique une correction financière en annulant jusqu’à 3 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.