Rapport explicatif

Titre V : Soutien financier des fonds

Chapitre I : Formes de la contribution de l’Union

Article 51 Formes de la contribution de l’Union aux programmes La contribution issue des Fonds peut prendre notamment la forme de mon-

tants forfaitaires ou de financements à taux forfaitaire.

Chapitre II : Formes de soutien des États membres

Article 52 Formes de soutien Les États membres utilisent les dotations de l’IGFV pour accorder un soutien

aux bénéficiaires sous forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci.

Section I : Formes des subventions

Article 53 Formes des subventions Les bénéficiaires peuvent recevoir les subventions accordées par les États

membres en particulier sous la forme de montants forfaitaires et de financement à taux forfaitaire.

Article 54 Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le Si un taux forfaitaire est utilisé pour financer les coûts indirects d’une opéracadre de subventions tion, celui-ci est calculé au moyen de l’un des taux forfaitaires suivants :

a) jusqu’à 7 % des coûts directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.

b) jusqu’à 15 % des frais de personnel directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.

c) jusqu’à 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’art. 53, par. 3, pt a).

En outre, lorsqu’un État membre a calculé un taux forfaitaire conformément à l’art. 67, par. 5, pt a), du règlement (UE) n° 1303/2013, ce taux peut être utilisé pour une opération similaire aux fins du pt c).

Article 55 Frais de personnel directs dans le cadre de subventions Lorsqu’un taux forfaitaire est appliqué en ce qui concerne l’IGFV, ce taux

forfaitaire ne s’applique qu’aux coûts directs de l’opération ne relevant pas des marchés publics.

Article 56 Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que Pour les opérations bénéficiant d’un soutien de l’IGFV, les traitements et in-

les frais de personnel directs dans le cadre de subventions demnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.

Article 57 Subventions assorties de conditions Cette disposition présente les conditions dans lesquelles les États membres

peuvent octroyer aux bénéficiaires des subventions qui sont remboursables en tout ou en partie.