Rapport explicatif

Article 84 Conditions d’application de dispositions proportionnées renfor- Cette disposition définit les conditions pour l’application des dispositions

cées proportionnées renforcées énoncées à l’art. 83. Elle précise que l’État membre peut appliquer ces dispositions si la Commission européenne a confirmé dans ses rapports d’activité annuels publiés, pour les deux dernières années précédant la décision d’un État membre d’appliquer les dispositions de cet article, que le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne efficacement et que le taux d’erreur total est inférieur ou égal à 2 % pour chaque année.

Article 85 Ajustement pendant la période de programmation Lorsque la Commission européenne ou l’autorité d’audit est d’avis que les

conditions énoncées à l’art. 84 ne sont plus remplies pour l’application de dispositions proportionnées renforcées pour le système de gestion et de contrôle d’un programme, l’autorité d’audit procédera à des travaux d’audit supplémentaires selon l’art. 69, par. 3, sur demande de la Commission. Lorsque le rapport annuel de contrôle suivant confirme que les conditions continuent à ne pas être remplies, l’autorité d’audit procédera à des audits des systèmes.

Titre VII : Gestion financière, présentation et examen des comptes et corrections financières

Chapitre I : Gestion financière

Section I : Règles comptables générales

Article 86 Engagements budgétaires L’approbation du programme équivaut à une décision de financement. Sa no-

tification à l’État membre concerné constitue par conséquent aussi un engagement juridique. Les engagements budgétaires de l’UE relatifs à chaque programme sont effectués par la Commission européenne par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1^erjanvier 2021 et le 31 décembre 2027. Les engagements budgétaires relatifs à la première tranche suivent également l’adoption du programme par la Commission européenne.

Article 87 Utilisation de l’euro Les États membres libellent l’ensemble des montants en euros.

Article 88 Remboursement Le remboursement dû au budget de l’UE doit être effectué avant la date

d’échéance, à savoir le dernier jour du deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre. Dans le cas contraire, des intérêts de retard sont appliqués.

Section II : Règles en matière de paiements aux États membres

Article 89 Types de paiements Cette disposition prévoit que les paiements peuvent revêtir la forme d’un pré-

financement, de paiements intermédiaires et de paiements du solde des comptes pour l’exercice comptable.

Article 90 Préfinancement Le préfinancement est fondé sur le soutien total accordé par les Fonds. Il est

versé en tranches annuelles pour chaque Fonds, avant le 1^erjuillet de chaque