Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.2 Déroulement et résultat des négociations4

1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen4

1.4 Relation avec le programme de la législature5

2 Grandes lignes du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’IGFV5

3 Commentaire des dispositions du règlement (UE) 2021/11486

3.1 Structure6

3.2 Chapitre I : Dispositions générales6

3.3 Chapitre II : Cadre financier et de mise en œuvre7

3.4 Chapitre III : Dispositions transitoires et finales10

3.5 Annexes I à VIII11

4 Nécessité de conclure un accord additionnel11

4.1 Contexte11

4.2 Teneur de l’accord additionnel12

4.3 Participation financière de la Suisse aux éventuels excédents des recettes tirées des émoluments en rapport avec le règlement ETIAS12

4.4 Mandat de négociation du Conseil fédéral12

5 Conséquences13

5.1 Conséquences pour la Confédération13

5.1.1 Conséquences en matière de finances et de personnel13

5.1.2 Début des paiements de la Suisse en faveur de l’IGFV13

5.1.3 Programmation13

5.1.4 Système de gestion et de contrôle13

5.1.5 Prestations d’assistance technique14

5.2 Conséquences pour les cantons14

6 Aspects juridiques14

6.1 Constitutionnalité14

6.2 Mise en œuvre dans le droit national14

6.3 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse14

6.4 Relation avec le droit européen14

6.5 Forme de l’acte à adopter14

Vue d’ensemble des modalités d’application pertinentes pour la Suisse du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et approbation de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (développement de l’acquis de Schengen) (projet) Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas