Rapport explicatif

cas la demander à leur fournisseur. C’est pourquoi, un délai de 10 jours est prévu pour fournir les documents aux autorités de contrôle.

Art. 22 Preuve de conformité

Les art. 6 et 7 LPTab fixent des exigences relatives à la composition et à la sécurité de certains produits. Dans la fumée des cigarettes, certaines substances présentes comme le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone ne doivent par exemple pas dépasser une certaine limite (annexe 2, ch. 1 LPTab). Les liquides contenant de la nicotine doivent quant à eux respecter la quantité maximale de nicotine fixée à 20 mg/ml (annexe 2, ch. 3 LPTab).

Dans le cadre de l’autocontrôle, le fabricant et l’importateur doivent pouvoir prouver que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent ces exigences. Ils peuvent le faire de deux manières : tout d’abord en démontrant que les produits sont conformes aux normes techniques énumérées dans l’annexe 3 (al. 2). Il s’agit pour la plupart de normes ISO. Etant donné que ces normes ne sont pas obligatoires, il est aussi possible d’établir d’une autre manière que les produits sont conformes aux exigences légales par exemple en s’appuyant sur d’autres standards internes à l’entreprise ou sur ceux de la branche, compatibles avec les normes ISO (al. 3).

Art. 23 Méthodes de mesure et tests de conformité

L’art. 23 définit la manière dont les mesures de différentes substances pour lesquelles l’annexe 2 LPTab fixe des limites doivent être effectuées pour être valables. Les mesures et les tests doivent être menés par un laboratoire d’essais. Cet article reprend le droit actuel.

Les laboratoires d'essais sont agréés selon l’al. 1 s'ils sont accrédités en Suisse ou reconnus soit dans le cadre d'un accord international, soit d'une autre manière au sens du droit suisse. La reconnaissance de ces laboratoires a lieu conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)²⁶ et de l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation²⁷. Une liste des laboratoires accrédités pour les différents domaines est disponible sur le site Internet du Service d'accréditation suisse (SAS)²⁸.

L’al. 3 renvoie à l’annexe 3 concernant les normes à utiliser afin de procéder aux mesures et aux tests nécessaires. Les normes techniques mentionnées ne sont cependant pas obligatoires et un laboratoire peut très bien avoir recours à d’autres méthodes d’analyses, pour autant que celles-ci permettent d’apporter la preuve que les exigences légales sont remplies.

Section 2 Devoir d’information

Art. 24 Déclaration des produits

Les fabricants et importateurs de produits du tabac ou de cigarettes électroniques doivent les déclarer à l’OFSP (art. 26 LPTab). Cette déclaration est effectuée par le biais du système d’information mis en place par l’OFSP (al. 1). L'al. 2 prévoit que

²⁶RS 946.51

27 RS 946.512