Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

aODAlOUs Ancienne ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées

alimentaires et les objets usuels (RO 1995 1469)

AP-OPTab Avant-projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes

électroniques

DFI Département fédéral de l’intérieur

EEE Espace économique européen

FF Feuille fédérale

JO Journal officiel de l’Union européenne

LDAl Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets

usuels (Loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0)

LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au

commerce (RS 946.51)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1) LPTab Loi fédérale du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac et les

cigarettes électroniques (FF 2021 2327)

LSPro Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11) OFSP Office fédéral de la santé publique

OPPEtr Ordonnance dur la mise sur le marché de produits fabriqués selon

des prescriptions étrangères

OPTab Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques OTab Ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac (RS 817.06)

RO Recueil officiel du droit fédéral

RS Recueil systématique du droit fédéral

UE Union européenne