Rapport explicatif

Condensé

Le 1^eroctobre 2021, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Le présent avant-projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s’agit notamment de la définition et la classification des produits similaires ainsi que les prescriptions spécifiques pour ces produits, des textes, photographies et modalités concernant les mises en garde combinées, des obligations des entreprises, tel que le devoir d'autocontrôle et de déclaration des produits et des tâches des autorités d'exécution, notamment les contrôles et les achats tests.