Rapport explicatif

intégrées dans une annexe à l'ordonnance du Conseil fédéral et non dans une ordonnance séparée.

Afin de maintenir l’effet préventif lié aux mises en garde dont le but est de sensibiliser la population aux dangers du tabac, l’avant-projet propose deux nouveautés. Il s’agit tout d’abord de renouveler les mises en garde combinées. Une première série de photographies accompagnées des informations correspondantes expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé figure dans l’annexe 2 et les deux séries suivantes ainsi que deux photographies manquantes pour la série 1 sont en cours d’élaboration. Les images utilisées pour la première série proviennent d'une base de données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS, région de la Méditerranée orientale). Pour les deux séries suivantes ainsi que les photographies manquantes de la série 1, il est prévu de créer des photographies propres à la Suisse. Les photographies doivent avoir une forte teneur symbolique et mettre l'accent sur la nocivité de la consommation de tabac. Afin que les messages (textes et photographies) atteignent au mieux le groupe cible, leur impact sera testé auprès des jeunes et des adultes. Ces résultats serviront à déterminer le set final de photographies.

Le concept des mises en garde combinées reste inchangé : les photographies – désormais 45 contre 42 aujourd’hui – sont réparties en trois séries de parution. Chaque série est en vigueur pendant 2 ans et les photographies qui la composent sont utilisées en alternance, de manière à ce que chacune apparaisse régulièrement sur les emballages. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour adapter l’annexe ultérieurement. Il pourra ainsi décider, à l’issue des six ans, si les trois séries peuvent être réemployées ou si de nouvelles photographies sont nécessaires.

La seconde nouveauté a trait à la présentation des textes des mises en garde « Fumer tue – Arrêtez maintenant » et « La fumée contient plus de 70 substances cancérigènes » qui doivent désormais figurer sur un fond en couleur et non plus sur un fond blanc. Cette adaptation graphique doit également contribuer à attirer à nouveau l’attention des consommateurs.

Achats tests

Les achats tests permettent de contrôler le respect de la législation par les vendeurs lors de la remise aux consommateurs. De tels achats tests sont déjà pratiqués dans de nombreux cantons. Dans le domaine de l’alcool, des achats tests ont même été menés dans l’ensemble des cantons en 2021⁶. Cette méthode de contrôle est considérée comme efficace car l’expérience a montré que la vente illicite d’alcool à des jeunes a tendance à baisser lorsque des achats tests sont effectués.

La LPTab prévoit que l’autorité cantonale compétente puisse effectuer des achats tests de tabac ou mandater des tiers à cet effet. L’ordonnance indique quelles organisations peuvent mener ces achats tests. Il peut s’agir d’organisations actives dans les domaines de la santé, de la prévention ou de la protection de la jeunesse comme la Croix bleue. L’ordonnance fixe également les exigences à respecter en matière d’instruction, d’accompagnement et de protection de la personnalité des mineurs. La documentation et la communication des résultats y sont également réglementées.

La LPTab modifie la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)⁷ en y introduisant les mêmes règles relatives aux achats tests pour le domaine de l’alcool