Rapport explicatif

comprennent notamment le traitement des déclarations des cigarettes électroniques et des produits similaires, la publication sur Internet de toutes les déclarations de produits ainsi que la surveillance et la coordination de l’exécution de la législation par les cantons. Ces coûts seront financés dans le cadre de l’enveloppe budgétaire de l’OFSP.

Par ailleurs, en tant qu’autorité d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires, l’OFDF contrôle déjà les importations de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Le fait que ces produits soient désormais soumis à la législation sur les produits du tabac ne devrait donc pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’OFDF.

4.2 Conséquences pour les cantons

Achats tests de produits du tabac et de cigarettes électroniques

Pour la plupart des cantons, l'introduction d'achats tests pour le contrôle de l'interdiction de vente aux mineurs constituera une nouvelle tâche d'exécution car seuls huit cantons possèdent déjà des dispositions à ce sujet dans leur droit cantonal. La mise en œuvre de tels achats tests entraînera des coûts supplémentaires d'environ 95’000 francs par année pour l’ensemble des cantons dans lesquels des achats tests sont nouvellement menés⁴⁹. Il faut toutefois s'attendre à des coûts nettement plus élevés si un nombre d'achats tests aussi important que pour l'alcool (plusieurs milliers chaque année) est réalisé pour les produits du tabac.

Achats tests d’alcool

Dans le domaine de la prévention de l'alcoolisme, les achats tests sont déjà réalisés et documentés systématiquement depuis 2015. Si les cantons, compétents pour leur mise en œuvre, continuent à effectuer des achats tests dans une mesure similaire à celle des cinq dernières années, il faut s'attendre à des coûts d'exécution de 1,3 million de francs par an. Comme ces tâches sont déjà effectuées, ces coûts ne peuvent toutefois pas être attribués à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

4.3 Conséquences économiques

Entreprises du secteur du tabac

L’adaptation de plusieurs milliers de types d’emballages de produits du tabac aux nouvelles mises en garde va engendrer des coûts uniques pour les entreprises estimés à 17,4 millions de francs. De plus, l’obligation de déclarer les produits dans le nouveau système d’information de la Confédération devrait générer des frais de réglementation uniques de plusieurs dizaines de milliers francs, mais l’obligation de déclarer les produits existe déjà pour ces entreprises. Par la suite, la déclaration sera exigée seulement en cas de modifications substantielles du produit ou en cas de mise sur le marché de nouveaux produits (contre chaque année aujourd’hui). Selon les estimations de l'OFSP, cela devrait entraîner des coûts annuels d'environ 71 000 francs pour l’ensemble des entreprises concernées.

Entreprises du secteur des cigarettes électroniques

L’AIR de 2015 a chiffé à 130 000 francs le montant unique pour les entreprises du secteur des cigarettes électroniques pour l’adaptation des emballages aux nouvelles mises en garde. En réalité, ces coûts devraient être moindres car les entreprises qui mettent leurs produits sur le marché selon le principe Cassis de Dijon (donc en respectant le droit européen) vont probablement continuer à le faire par ce biais sans adapter les emballages des produits aux nouvelles prescriptions du droit suisse.