Rapport explicatif

l’efficacité du dispositif de sécurité du produit à empêcher l’accès aux enfants. Une norme concerne les emballages refermables, l’autre les produits à usage unique.

Annexe 4 Abrogation et modification d’autres actes

Abrogations d’ordonnances

L'ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac³⁸ ainsi que l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac³⁹ sont abrogées et remplacées par la présente ordonnance.

Modification de l’ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)⁴⁰

Le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) est géré par un service rattaché à l’OFSP. L’OFPT est modifiée afin de permettre à ce service de réaliser lui-même des mesures de prévention propres. Cette nouvelle lettre de l’art. 4, al. 2 reprend le sens de la formulation initiale de l’OFPT de 2004 « réalisation de projets de prévention propres ». L’OFPT a fait l’objet d’une révision totale en 2020. À cette occasion, la formulation de l’art. 4, al. 2 avait été modifiée suite à une refonte totale de l’ordonnance. Il s’est avéré que la nouvelle formulation attribuant au service gérant le FPT la tâche de planifier et de lancer des mesures de prévention n’était pas suffisamment large pour lui permettre de réaliser lui-même de telles mesures. Il s’agit ici de rétablir la situation juridique telle qu’elle était avant la révision de 2020. Le terme de « projet » est toutefois remplacé par « mesure » car « projet » avait été jugé trop restrictif et supprimé de toute l’ordonnance lors la révision totale.

Modification de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)⁴¹

Les dispositions de mise en œuvre des achats tests d’alcool sont matériellement entièrement identiques à celles prévues pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Il s’agit des mêmes procédures et des mêmes exigences à respecter. Ainsi, pour le commentaire des art. 61a à 61f OELDAl, il est renvoyé au commentaire des art. 33 à 38 AP-OPTab.

Modification de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr)⁴²

Plusieurs éléments de l’art. 2 OPPEtr qui liste les exceptions au « principe Cassis de Dijon » de l’art. 16a LETC sont modifiés. Deux modifications sont d’ordre formel : l’exception existante de la let. b, ch. 3 (obligation de faire figurer le prix de vente au détail en francs suisses, la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur du produit du tabac) est déplacée de la catégorie des denrées alimentaires à celle des autres produits (let. c, ch. 11). En effet, avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la LPTab, les produits du tabac ne seront plus considérés comme des denrées alimentaires. La let. c, ch. 10 ne sert qu’à modifier la

³⁸RS 817.06

39 RS 817.064

40 RS 641.316

41 RS 817.042