Rapport explicatif

Annexe 1 Règles techniques de présentation des mises en garde

Cette annexe regroupe toutes les règles techniques relatives à la présentation des mises en garde. Elles figuraient jusqu’à présent en partie dans l’OTab et en partie dans l'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac.

Chiffre 1

Le ch. 1 concerne toutes les mises en garde autres que les mises en garde combinées, c’est-à-dire :

- les mises en garde devant figurer sur les produits du tabac à fumer (art. 13, al. 1, let. a et b LPTab):

o « Fumer tue – Arrêtez maintenant »;

o « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes »

- les mises en garde devant figurer sur tous les autres produits définis à l’art. 3 LPTab et sur les produits similaires définis à l’art. 2 du présent avant-projet. Cela concerne les mises en garde des art. 14, al. 1, LPTab et 13, al. 1 et 2 du présent avant-projet, par exemple «Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance».

Le ch. 1.1 reprend les règles actuelles de présentation de ces textes, telles la police d’écriture et le cadre entourant le texte. Une précision est apportée à la let.° b afin que sur les emballages non rectangulaires, les textes de mise en garde figurent parallèlement à la marque du produit. Cela vaut par exemple pour les emballages ronds de certains produits similaires qui ne présentent pas de bord supérieur.

Une nouveauté concernant la présentation des mises en garde est introduite dans le ch. 1.2 et consiste en la prescription de couleurs de fond et d’écriture pour les produits à fumer, c’est-à-dire pour les produits du tabac à fumer et les produits à fumer à base de plantes, y compris les produits sans tabac pour pipe à eau. Jusqu’à présent, le texte était en noir sur fond blanc. Cette nouvelle réglementation prévoit trois combinaisons différentes de couleurs qui doivent être utilisées l’une après l’autre et qui changent en même temps que le changement de série des mises en garde combinées (cf. art. 17, al. 3). L’abréviation CMYK est l’abréviation courante en anglais désignant les codes de couleurs (C=Cyan, M=Magenta, Y=Yellow, K=Key pour noir). Lors de l’utilisation de la première série de mises en garde combinées, l’écriture des mises en garde visées au ch. 1.2 sera noire sur fond jaune. Avec la série 2 des mises en garde combinées, l’écriture restera noire mais sur fond orange et avec la série 3, le fond sera rouge avec un texte en blanc. Le but de ces changements est d’attirer à nouveau l’attention des consommateurs qui s’habituent, avec le temps, aux aspects des emballages des produits et ne remarquent plus forcément les mises en garde.

Chiffre 2

Le ch. 2 contient les règles applicables aux textes des mises en garde combinées. Il reprend les règles figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac. Il apporte toutefois deux nouveautés, reprises ou inspirées de la décision d’exécution (UE) 2015/1842 de la Commission