Rapport explicatif

généralement aussi dans l’aérosol qui est inhalé par le consommateur⁴⁴. Les produits similaires représentent quant à eux un risque pour la santé des consommateurs de par leur contenu (s’ils contiennent de la nicotine) ou de par leur mode de consommation qui génère des substances toxiques ou des problèmes d’irritation des muqueuses.

Modification de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur⁴⁵

Avec l’introduction des cigarettes électroniques dans la LPTab, l’OFSP devient l’office compétent en matière de cigarettes électroniques, à la place de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. La mention des cigarettes électroniques est donc ajoutée à l’art. 9, al. 3, let. a, ch. 7 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur.

4 Conséquences

La présente ordonnance concrétise la LPTab qui prévoit de nouvelles tâches pour la Confédération, les cantons et l'économie. Trois éléments vont en particulier générer des coûts pour ces acteurs :

- l’adaptation par les entreprises de leurs emballages (art. 11 à 18) ;

- la mise en place par la Confédération d’un système d’information pour la déclaration des produits et la déclaration de ces produits par les entreprises (art. 23) ;

- la mise en œuvre d’achats tests (art. 32 à 37).

Le présent avant-projet d’ordonnance n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Il en va de même de la LPTab dans sa version adoptée par le Parlement en octobre 2021. Les chiffres mentionnés ci-après sont par conséquent issus de l’analyse d’impact publiée en 2015 puis actualisée en 2018⁴⁶, citée dans les messages concernant les projets de loi sur les produits du tabac de 2015⁴⁷ et de 2018⁴⁸.

4.1 Conséquences pour la Confédération

Pour la Confédération, la création d’un système d’information pour la déclaration des produits par voie électronique représente la principale source de coûts. Il s’agit d’un coût unique estimé à 500 000 francs qui comprend (300 000 francs pour la programmation et 200 000 francs pour le soutien externe de la gestion du projet informatique. L’estimation actuelle des coûts est plus élevée que celle figurant dans l’AIR de 2015. Ceci s’explique d’une part par l’augmentation des coûts de programmation dus au renchérissement et, d’autre part, par l’externalisation de la gestion de projet. À cette dépense unique de 500 000 francs, s’ajoutent des coûts annuels estimés à 163 000 francs qui correspondent au fonctionnement de la nouvelle plateforme de déclaration et aux nouvelles tâches de l’OFSP. Ces nouvelles tâches

⁴⁴Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. (2022). Gutachten zur Toxizität von Inhaltsstoffen in E-liquids, Berne. www.blv.admin.ch > Objets usuels > cigarettes électronique >

Informations complémentaires.

45 RS 172.212.1