Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

augmente même les coûts.

Le GRPM demande la reformulation de la loi : le Conseil fédéral doit (et non peut) prévoir une obligation de conclure des affaires compensatoires. La notion « tout au plus » doit par ailleurs être supprimée. Le GRPM demande en outre d’autres légères adaptations de la formulation.

Art. 109c LAAM

Le Centre, l’UDC, la SOEMG et le GRPM sont favorables aux modifications proposées.

Le Centre considère que les conflits en cours dans le monde démontrent l’importance des innovations en matière d’armement pour la défense d’un pays. Dans le domaine cyber et des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle en particulier, le Suisse doit contribuer, en collaboration avec les hautes écoles et l’économie privée, à la constitution d’un système économique national occupant une position prépondérante sur le plan international. Le Centre salue par conséquent le contenu de l’art. 109c LAAM.

Les Vert-e-s suisses et le GSsA s’opposent aux modifications proposées. Les Verte-s suisses considèrent que cette disposition est inutile et demandent qu’elle soit supprimée. La recherche est déjà possible au sein de l’administration fédérale. Elle permet d’orienter la recherche et le développement vers les domaines qui sont nécessaires pour la gestion de l’État. Par l’intermédiaire d’armasuisse, le DDPS développe des programmes dans les domaines de la politique de sécurité et de paix et y contribue activement. Il est en outre présent à l’EPFZ et à l’EPFL avec armasuisse et son projet de campus cyberdéfense (Cyber-Defence Campus).

Art. 113, al. 1, LAAM

L’ASF demande de vérifier ce qui se passe avec les personnes non conscrites (p. ex. les femmes) qui souhaitent accomplir le service militaire volontairement. Ces personnes doivent impérativement être soumises à un contrôle identique à celui des conscrits.

Art. 131, al. 1 et 3, LAAM

TG, UR, VS, SG, SH, TI, BL, FR, BE, LU, OW, VD, NE, BS, AI et la CG MPS demandent un ajout à l’al. 1 : « sont si possible tenus ». Les communes ne peuvent pas toujours mettre à disposition des locaux et des places appropriés avec les installations et le matériel nécessaires.