Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Art. 179u, let. k, LSIA

SG demande la suppression de la let. k, car il n’est pas possible de savoir dans quelle mesure les données de géolocalisation sont adaptées aux buts visés à l’art. 179t LSIA.

Le parti pirate demande la suppression des let. g, j et k, qui vont trop loin selon lui. Le message ne fournit pas d’explications sur les différentes données et l’on ne sait donc pas à quoi servent en particulier le schéma langagier ou les données de géolocalisation. Ils ne peuvent pas être attribués à des buts spécifiques. Il n’est pas non plus expliqué pourquoi les données de géolocalisation doivent être conservées pendant plusieurs années (art. 179x, al. 1, LSIA). Pour économiser les données, le schéma langagier et les données de géolocalisation ne devraient donc être ni être collectés ni sauvegardés. Par ailleurs, aucune donnée génétique ne devrait être collectée comme le prévoit la let. g avec les marqueurs biochimiques.

Art. 179v LSIA

SG fait valoir que la participation à l’essai pilote est volontaire. Par conséquent, les tiers doivent être autorisés à se procurer des données uniquement si la personne concernée a donné son consentement. La disposition doit donc être formulée de façon à ce que le consentement préalable soit toujours requis et pas uniquement dans le cadre prévu à la let. a.

4.2.3 Ordonnance sur l’organisation de l’armée

Art. 4 et 5 OOrgA

Le mouvement citoyen demande de ne pas procéder aux deux modifications.

NW et la SSOS sont favorables à l’adaptation de l’art. 4, al. 3. Toutefois, au lieu de fixer des quotas, chaque fonction doit être occupée par la personne qui dispose des compétences requises et qui sait convaincre par ses prestations.

Art. 6b OOrgA

Le Centre estime qu’il est légitime que le gouvernement puisse adapter l’effectif réel pendant cinq ans au plus en fonction de l’évolution de la situation. L’environnement sécuritaire continue de se détériorer et le Conseil fédéral doit disposer d’une plus grande marge de manœuvre en matière de politique de sécurité. Le Centre est donc favorable à cette adaptation de l’OOrgA.

Chance Suisse est favorable aux dispositions transitoires prévues concernant l’effectif réel de l’armée. La situation actuelle en matière de menace devrait de toute façon entraîner des réflexions sur l’effectif réel requis. Il est par conséquent certainement légitime de ne pas diminuer l’effectif actuel. L’ajout prévu à l’art. 6b