Rapport sur les résultats
Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 30 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
1 Contexte
Le délai transitoire de cinq ans fixé pour mettre en œuvre le développement de l’armée (DEVA) est échu le 31 décembre 2022. L’armée et l’administration militaire doivent s’adapter et se développer en raison de l’évolution de la situation sur le plan de la menace et des nouvelles formes de menaces, de l’évolution technique et économique et des répercussions de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique.
Les adaptations et modifications effectuées dans le cadre du DEVA, qui s’est achevé fin 2022, ont fait leurs preuves. L’objectif du DEVA était d’accroître la disponibilité de l’armée, d’améliorer l’instruction et l’équipement et de renforcer l’implantation des forces armées dans les régions. La nécessité de garantir les effectifs de l’armée et d’autres défis résultant des changements touchant la société et l’économie, auxquels s’ajoutent l’évolution des formes de menace et les crises sanitaires et énergétiques, requièrent de nouvelles adaptations légales de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée (OAdma : RS 510.30)2 et de l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 (OOrgA ; RS 513.1)3.
Le langage épicène n’a pas encore été introduit dans tous les actes législatifs précités. Il sera utilisé dans les prochaines révisions (version allemande).
2 Parties consultées
Ont été consultés :
• les 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux,
• les 11 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,
• 3 associations faîtières des communes, villes et régions de montagne,
• 8 associations faîtières de l’économie,
• 29 autres milieux intéressés.
L’ouverture de la procédure de consultation a par ailleurs été annoncée officiellement dans la Feuille fédérale du 22 novembre 2023.
Ont présenté une prise de position :
• 23 cantons,
• 5 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,
• 3 associations faîtières suisses représentant les milieux économiques,
• 9 autres milieux intéressés,