Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le PS approuve en grande partie le projet. Il émet toutefois d’importantes réserves ou adopte une position de rejet concernant l’effectif, l’équipement pour le service de promotion de la paix, le service d’appui à l’étranger, la délégation des compétences prévue dans l’organisation de l’armée et le remboursement des coûts de formation.

Les Vert-e-s suisses sont très critiques à l’égard du projet. Ils demandent des exceptions en ce qui concerne l’obligation de rembourser les coûts de formation. Ils sont favorables aux mesures qui permettent de mieux concilier le service militaire avec la vie privée et professionnelle. Ils s’opposent à la révision de l’art. 6b OOrgA, considérant que les effectifs actuels de l’armée ne respectent pas les bases légales et sont illégaux depuis longtemps. Le système de service obligatoire représente une contrainte annuelle pour des milliers de personnes.

La SSO, la SOEMG, l’ASF et Chance Suisse soutiennent de manière générale tous les efforts visant à moderniser le système d’instruction et de service et à le rendre plus souple (y c. essais pilotes). Ces organisations saluent également la création d’une plateforme d’information numérique, l’extension de la réquisition au domaine cyber, l’augmentation de l’armement pour l’autoprotection dans les engagements de promotion de la paix et l’adaptation de l’OOrgA concernant l’effectif réel dans la situation actuelle en matière de menace.

L’ASM et Alliance Sécurité Suisse sont plutôt favorables aux adaptations proposées, mais déplorent cependant que la grave dégradation de la situation en matière de sécurité en Europe ne soit pas suffisamment prise en considération. La présente révision aurait permis d’intégrer des mesures d’urgence dans l’OOrgA et les processus d’acquisition. La capacité de défense doit être rétablie urgemment.

L’UPS, l’ASA et economiesuisse soutiennent le projet, qui tient compte des nouvelles formes de menaces hybrides et prévoit des possibilités d’action dans le sens de la défense nationale qui n’existaient pas jusqu’ici. L’adaptation du droit de réquisition militaire dans des situations extraordinaires aux biens immatériels constitue notamment une étape importante. Il est toutefois indispensable de prendre suffisamment en compte la sécurité juridique et la sécurité de planification dans le cadre de la pesée d’intérêts, qui doit aussi être effectuée en cas de crise. Dans ce contexte, la proposition de nouvelle disposition concernant la continuité des activités et la résilience des chaînes d’approvisionnement militaires doit être reconsidérée. La sécurité juridique et la protection des investissements doivent être prises davantage en considération. En cas de crise, le renforcement de la coopération entre l’armée et l’économie privée permet d’obtenir de meilleurs résultats que les mesures prévues dans le projet.

L’USAM n’est pas d’accord avec le projet, notamment parce que les dates de début des écoles de recrues ne coïncident pas avec les examens finaux de la formation