Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

recours dans la loi.

NW estime que les compétences de l’administration militaire et de l’armée seront trop étendues et qu’elles vont entraver la marge de manœuvre et la capacité à se gérer des instances civiles et économiques. Le canton s’oppose donc à ce nouvel article et exige une adaptation appropriée du contenu et en particulier la participation des autorités cantonales, des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) et de la protection de la population.

Le GSsA est favorable à l’ajout prévu.

L’asut, Salt et Sunrise émettent d’importantes réserves et demandent une indemnité complète pour toutes les atteintes aux droits fondamentaux. Ils souhaitent aussi expressément que des mesures soient prises uniquement lorsque la mission de l’armée l’exige et que cette mission ne peut pas être accomplie avec des moyens propres. Ils demandent en outre un droit de participation et un droit d’être entendu.

Politbeobachter s’oppose à l’ajout prévu. En temps de paix, ces compétences ne sont pas justifiées pour le Conseil fédéral.

Le parti pirate demande que l’utilisation concrète (power line communication) soit mentionnée dans la loi afin d’éviter tout abus.

Art. 103, al. 3^biset 5, LAAM

FR demande une précision dans la version française du texte de loi.

Le Centre approuve la nouvelle possibilité de se voir attribuer un grade inférieur. Le grade militaire symbolise le niveau minimum de compétences et la capacité à assumer des responsabilités du ou de la titulaire du grade. S’il s’avère que ces conditions ne peuvent pas être remplies, le militaire doit pouvoir être rétrogradé dans le service pratique. Sinon, le grade pourrait être dévalorisé dans le pire des cas, ce qui serait déloyal vis-à-vis des autres titulaires du grade.

La SSOS demande un alinéa supplémentaire qui instaurerait, pour le personnel militaire possédant les compétences requises, la possibilité d’être engagé dans une fonction supérieure et d’obtenir le grade qui s’y rapporte. Cette demande se réfère en particulier à la perméabilité sous-officier – officier.