Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

4 Avis sur le projet mis en consultation (projet de loi) et sur le rapport explicatif

Les avis de fond sur le contenu du projet de loi ou du rapport explicatif sont présentés ci-après. Ils respectent le contenu des prises de position, mais ils ne tiennent pas compte des différences de formulation et peuvent par conséquent être rédigés avec d’autres termes que ceux utilisés par leurs auteurs. La Chancellerie fédérale a publié les prises de position in extenso. Les appréciations générales qui figurent au ch. 3 (approbation ou rejet, avec ou sans demandes de modifications) ne sont plus abordées.

4.1 Généralités

23 cantons (TG, UR, ZH, VS, SG, SH, TI, SZ, BL, FR, GE, BE, AG, AR, LU, OW, VD, NE, GL, ZG, BS, AI, NW) et la CG MPS sont favorables à la révision de la loi sur l’armée, de l’ordonnance sur l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée, qui prend en considération la situation en matière de politique de sécurité en Europe et les nouvelles formes de menaces (p. ex. cyberguerre et engagement de drones). Les modifications prévues dans la loi pour améliorer la continuité des activités, la résilience des exploitations et des installations militaires, la protection des installations militaires de télécommunication et pour renforcer la recherche et le développement dans le domaine de la technique de défense et de sécurité permettent de contrer la menace croissante. L’indemnité accordée lorsque des mesures de réquisition sont ordonnées (atteintes aux droits fondamentaux) doit être formulée plus précisément et des indemnités complètes (et non pas équitables) doivent être attribuées. Les organisations et services de la sécurité publique (corps de police) et de la santé doivent être exclus des mesures de réquisition et des atteintes aux droits fondamentaux.

Le Centre, le PLR et l’UDC soutiennent intégralement le projet. L’armée et l’administration militaire doivent s’adapter aux nouvelles conditions qui résultent des bouleversements d’ordre géopolitique, social et technologique. L’armée doit être capable de réagir à l’évolution des formes de menaces et des crises grâce à des instruments efficaces et des militaires compétents. Face à l’instabilité internationale croissante, il est approprié, voire indispensable, que le Conseil fédéral dispose d’une marge de manœuvre suffisante en ce qui concerne les instruments de politique de sécurité. L’encouragement de la collaboration civile et militaire, toutes les mesures visant à améliorer la conciliation entre la vie civile et les obligations militaires ainsi que l’assouplissement pour l’accomplissement du service sont aussi perçus positivement. Compte tenu des cybermenaces et des menaces hybrides toujours plus nombreuses, les mesures proposées pour améliorer la gestion de la continuité des activités, la capacité de résistance des infrastructures critiques et la protection des installations militaires de télécommunication sont jugées comme étant essentielles.