Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

d’approvisionnement de l’armée, les technologies d’information et de communication militaires et la continuité des activités (y c. la mise en place de l’exploitation militaire des infrastructures critiques et les actions en cas d’influences électromagnétiques indésirables affectant des installations militaires de télécommunication). En s’appuyant sur les dispositions de la loi fédérale sur le renseignement relatives aux mesures de recherche soumises à autorisation, le Centre estime qu’il faudrait, en cas de réquisition en temps de paix, que l’autorisation du Conseil fédéral soit complétée par une autorisation judiciaire. Cela permettrait de garantir la vérification par la justice des atteintes aux droits fondamentaux et devrait contribuer à augmenter le niveau d’acceptation de la mesure concernée par la société. La SSO voudrait supprimer « en particulier dans le domaine cyber », car cela entraîne une restriction inutile.

Le PLR émet des réserves à l’égard de l’art. 95 LAAM, car dans sa forme actuelle, il comporte un risque réel d’entraver considérablement le droit de propriété et la liberté économique.

Pour economiesuisse, il faut impérativement garantir la sécurité juridique et la sécurité de la planification de toutes les mesures dans le cadre de la pesée d’intérêts, qui doit aussi être effectuée en cas de crise. Dans ce contexte, la proposition de nouvelle disposition concernant la continuité des activités et la résilience des chaînes d’approvisionnement militaires doit être reconsidérée. Les possibilités d’intervention qu’elle contient sont déjà très larges en situation normale, alors que la sécurité juridique et la protection des investissements des entreprises éventuellement concernées sont au contraire trop faibles. De manière générale, les conflits militaires actuels montrent en outre que la meilleure façon de combattre les menaces modernes ne consiste pas tellement à transférer des moyens privés à l’armée pour qu’elle les utilise ensuite, mais plutôt à mettre en place une forte coopération entre l’armée et le secteur privé. C’est tout particulièrement vrai pour la Suisse, qui possède un système de milice solide et qui bénéficie du large soutien de la population et de l’économie dans les questions militaires.

Swisscom, Switch, Swico, Swissdigital, Sunrise, Salt et ISSS souhaitent que cette disposition soit optimisée. Compte tenu de la mise en réseau et des dépendances technologiques, la garantie de la continuité des activités et le renforcement de la capacité de résistance et de résilience des systèmes TIC de l’armée dans toutes les situations nécessitent d’intégrer les chaînes d’approvisionnement concernées. L’évaluation de la situation qui s’y rapporte et la nécessité d’agir qui en découle sur le plan juridique dans le sens d’une adaptation moderne des bases légales sont reconnues. La nouvelle réglementation ne doit toutefois pas donner carte blanche à l’armée et à l’administration fédérale. La compréhension du principe de la subsidiarité au sens large doit en principe mettre en évidence une primauté des