Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

des données doit être réglé clairement pour toutes les personnes concernées. Il convient en outre de prévoir que le consentement puisse être accordé pour certaines données seulement.

Politbeobachter s’oppose aux modifications prévues dans la LSIA. Bien que volontaire, le système d’information décrit sert à surveiller étroitement les militaires. Les données collectées au moyen d’un traceur GPS et « de manière automatisée par des appareils de mesure techniques installés durablement, placés parfois sur le corps » entraînent un risque d’abus important. Une surveillance si poussée est contraire aux libertés personnelles, même pendant le service militaire (art. 10 Cst.).

Art. 17, al. 4^ter, LSIA

SG souhaite que le rapport explicatif et le message précisent pourquoi la durée de conservation actuelle s’est avérée trop courte. Le court délai est par conséquent incompréhensible.

Art. 17c, al. 3, LSIA (en relation avec l’art. 64a, al. 1, let. f, LAAM)

SG ne comprend pas pourquoi les mineurs peuvent être présents sur la plateforme d’information et échanger avec d’autres personnes dès qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans. Comme le service est volontaire, ni l’armée ni l’administration militaire ne peuvent se procurer les coordonnées de ce groupe de personnes auprès de tiers, mais les tiers intéressés doivent les chercher eux-mêmes, ce qui doit aussi être mentionné.

Art. 179t LSIA

SG fait valoir que lors d’un essai pilote, le système ne doit pas être conçu pour une durée indéterminée et que les données personnelles correspondantes doivent être détruites si l’essai prend fin.

BE, swissPersona, Transfair et le parti pirate demande que la LSIA contienne une disposition non équivoque selon laquelle la participation aux collectes de données mentionnées et à d’autres traitements est facultative pour tout le monde. Transfair et swissPersona considèrent que la collecte de données est vaste et concerne des données personnelles extrêmement sensibles. Cela peut faire sens à des fins de prévention et d’autoévaluation. Cette procédure entraîne cependant un risque d’abus important et peut conduire jusqu’à des licenciements pour des raisons de santé ou de condition physique. Le cercle des personnes qui ont accès à ces données doit être limité aux personnes qui traitent des données personnelles confidentielles. Les autres personnes, comme les supérieurs directs, ne doivent pas y avoir accès. La participation doit impérativement être volontaire ; toutes les formes de pression ou conséquences négatives en cas de non-participation sont exclues.