Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

NW demande que l’al. 3 soit supprimé. La délégation de la compétence décisionnelle à la Base logistique de l’armée (BLA) en cas de litiges est inconcevable. En effet, dans de tels cas, la BLA serait partie au litige (armée) et pourrait orienter la procédure en défaveur des parties non militaires.

4.2.2 Modification d’autres actes

Art. 3, al. 1, ch. 6, CPM

NW demande que le passage « personnes faisant partie du corps des gardesfrontière » soit mis à jour. La désignation au sein de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) a été modifiée dans la loi sur les douanes et l’ordonnance sur les douanes en date du 3 janvier 2022. La douane et le corps des gardes-frontière ont été regroupés au sein du nouvel office et la distinction entre les douaniers non armés et les gardes-frontière armés a disparu.

Art. 2b let. b, c, c^bis, d et g^bis, LSIA

SG fait valoir que le rapport explicatif ne mentionne ni la durée du projet pilote ni le nombre de personnes (données personnelles) auxquelles le projet pilote doit se limiter. Ces éléments devraient être définis au préalable. Par ailleurs, les résultats devraient être évalués une fois le projet pilote terminé, si possible par un organe indépendant. Selon les résultats, l’ISport pourrait être maintenu, mais en effaçant les données personnelles qu’il contient.

Privatim pose un regard critique sur le traitement des données prévu. Le catalogue de données très complet selon l’art. 179u LSIA n’est pas expliqué en détail et les données semblent toujours être collectées en intégralité selon la formulation (« L’ISport contient » et non « L’ISport peut contenir »). Son bien-fondé, au regard de la pertinence et de la nécessité des différentes données, n’est donc pas établi et on ne sait pas vraiment si le consentement des personnes concernées – dont il sera question plus en détail ci-après – n’est possible que pour l’ensemble des données ou seulement pour certaines d’entre elles. Les atteintes aux droits fondamentaux qui sont liées au traitement des données dans l’ISport sont uniquement justifiées dans le cas d’une participation volontaire des personnes concernées, ce qui est prévu selon les explications. Toutefois, Privatim considère que le texte des art. 179t, let. a, et 179v LSIA n’est pas suffisamment précis pour ancrer sans équivoque le caractère volontaire dans la loi : à l’art. 179t, let. a, le caractère volontaire concerne uniquement « les autres participants » et pas nécessairement les personnes mentionnées plus haut. Outre la collecte de données avec le consentement préalable de la personne concernée (let. a), l’art. 179v LSIA prévoit d’autres sources qui peuvent fournir les données visées à l’art. 179u LSIA. Le caractère approprié et nécessaire des données selon l’art. 179u LSIA doit être motivé dans le détail. Le caractère volontaire de la collecte