Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Art. 106, al. 3 et 4, LAAM

L’UDC, Chance Suisse et Alliance Sécurité sont favorables aux modifications prévues, qui permettent aussi de dissiper les ambiguïtés dans la pratique. Actuellement, la collaboration sur le marché de l’armement national est peu attrayante, ce qui entraîne une perte importante du potentiel. La collaboration civile et militaire (CIMIC) permet d’utiliser des synergies au profit de l’armée et du site d’armement suisse, ce qui revêt un intérêt pour la politique de sécurité nationale. Le projet prévoit aussi une réglementation plus précise concernant les affaires compensatoires, ce qui offre une meilleure sécurité de planification à l’industrie nationale.

Le Centre reconnaît l’importance des affaires compensatoires pour la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Il considère par conséquent que l’inscription dans la LAAM des principes compensatoires est cohérente. Le Centre souligne que toutes les régions du pays doivent être prise en considération équitablement lors des affaires compensatoires, comme le prévoit la let. d.

ASIPRO demande deux adaptations de la formulation aux al. 3, let. a (l’obligation de conclure des affaires contractuelles correspond à la valeur contractuelle intégrale), et 4 (suppression de la compétence de délégation du Conseil fédéral pour fixer le montant à compenser).

La SOEMG suggère que la production indigène de munitions soit ancrée dans la loi. La sécurité de la Suisse repose sur une industrie de l’armement qui fonctionne. Alliance Sécurité Suisse demande davantage de flexibilité dans la LAAM pour pouvoir constituer des pôles régionaux en fonction des affaires compensatoires.

Les Vert-e-s suisses et le GSsA s’opposent aux modifications proposées. Les Verte-s suisse posent un regard critique sur les modifications prévues et demandent leur suppression ou au moins l’adaptation des affaires compensatoires à 20 % de la valeur contractuelle. Si les affaires compensatoires ouvrent effectivement les portes des marchés étrangers aux PME, il s’agit de facto d’une promotion non ciblée de l’industrie. Les coûts supplémentaires engendrés par les affaires compensatoires (que les fournisseurs répercutent sur le prix du matériel de guerre) pourraient plutôt être utilisés pour la promotion ciblée de certains secteurs de l’industrie (p. ex. développement d’énergies renouvelables qui pourraient être utilisées ensuite dans l’armée) afin de garantir la capacité de résistance de la Suisse en cas de menace contre sa sécurité. Selon le GSsA, il est connu que les affaires compensatoires ne déploient pas leurs effets et qu’une petite partie seulement des compensations réelles est effectivement respectée, ce qui