Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

militaire en fonction des conditions technologiques et géopolitiques.

La SOEMG et la SSO trouvent qu’il est important et justifié de déléguer autant que possible les compétences relatives à l’organisation de l’armée. C’est en effet la seule façon de garantir la mise en œuvre rapide des adaptations requises. Les conflits actuels démontrent qu’un regroupement rapide des forces peut être décisif.

Le mouvement citoyen s’oppose à l’adaptation prévue, car elle prive de pouvoir le Conseil fédéral. La population considère à juste titre que l’Assemblée fédérale la représente sur le plan politique et démocratique et que le Conseil fédéral est son gouvernement national. Les décisions qui impliquent des conséquences aussi importantes pour l’ensemble de la population (comme c’est le cas de l’armée) doivent impérativement être prises par ces organes. Toute autre manière de procéder constituerait une violation grave de notre structure démographique. La défense nationale reste un pilier central de notre État. Du point de vue de citoyen, il faut impérativement éviter de déléguer la défense nationale à une administration (militaire) qui n’assume pas de responsabilités directes vis-à-vis de la population, car cela entraînerait probablement le référendum facultatif. Le détachement entre l’armée et la population s’accentuerait encore davantage.

Art. 95 LAAM

TG, UR, VS, SG, SH, TI, BL, FR, BE, LU, OW, VD, NE, BS, AI et la CG MPS demandent que les organisations et services (p. ex. corps de police) responsables de la sécurité et de la santé publiques soient exclus de cette nouvelle réglementation. Exclure la police (ainsi que d’autres organisations d’urgence et les services hospitaliers) de cette disposition revêt un intérêt public considérable. Si le Conseil fédéral devait maintenir sa volonté de réglementation, l’accès militaire aux services mentionnés devrait impérativement être ancré comme moyen de dernier recours dans la loi.

NW estime que les compétences de l’administration militaire et de l’armée seront trop étendues et qu’elles vont entraver la marge de manœuvre et la capacité à se gérer des instances civiles et économiques. Le canton s’oppose donc à ce nouvel article et exige une adaptation appropriée du contenu et en particulier la participation des autorités cantonales, des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) et de la protection de la population.

Le Centre, la SSO, la SOEMG, Alliance Sécurité Suisse et l’ASM sont favorables à l’adaptation des instruments de réquisition à la situation actuelle et à la création des bases légales, qui sont nécessaires pour protéger les chaînes